Rapporto esplicativo

5.1.2 Conséquences en matière de personnel pour la Confédération

Jusqu'ici, l'OFSP ne relevait les données statistiques auprès des assureurs qu'une fois par an dans le cadre de sa tâche de surveillance de la situation financière. Le passage à un rythme mensuel pour suivre en continu l'évolution des coûts par fournisseur de prestations (monitorage) nécessite une dotation supplémentaire en personnel. On peut ainsi évaluer que, pour remplir les tâches supplémentaires liées au monitorage à une fréquence mensuelle, il faut quatre collaborateurs de plus, spécifiquement affectés à ces tâches. En plus du relevé, de la validation, de l'analyse, de l'évaluation et de la publication des données à un rythme mensuel, il est également nécessaire de suivre le développement dans les cantons, chez les assureurs et chez les fournisseurs de prestations afin de pouvoir fournir une interprétation appropriée de l'évolution des données concernant les factures.

5.1.3 Conséquences économiques pour les cantons et les communes

Selon l’art. 65 LAMal, les cantons accordent des réductions de primes aux assurés de condition économique modeste. Pour les bas et moyens revenus, ils réduisent en outre de 50 % au moins les primes des enfants et des jeunes adultes en formation. Les cantons sont responsables de l’organisation de la réduction des primes. A la lumière notamment des perspectives économiques mentionnées au ch. 1.1, les cantons ont aussi un intérêt à la mise en place de mesures de maîtrise des coûts et à des primes les plus basses possibles. Cette réflexion est valable pour les communes qui, en vertu des réglementations cantonales, assument les primes des bénéficiaires de l’aide sociale.

5.2 Conséquences économiques pour l’assurancemaladie

En 2007, les prestations de l’AOS dans le secteur ambulatoire ont représenté 6’415 millions de francs, soit 30 % de l’ensemble des dépenses, et celles pour le secteur ambulatoire hospitalier 2’825 millions, soit 13 % des dépenses globales. Les mesures proposées influeront sur ce secteur de l’assurance obligatoire des soins. Les mesures proposées devraient permettre d'économiser au total 500 millions de francs par an.

5.3 Conséquences économiques

Indépendamment de l’ordre de grandeur financier prévu par les mesures proposées, celles visant à empêcher les primes d’exploser permettent de contrer la perte du pouvoir d’achat de la population. Et, comme indiqué en introduction, une visée de ce genre revêt, dans le contexte économique actuel, une importance particulière.

6 Programme de la législature

Le projet n’est mentionné ni dans le message sur le programme de la législature 2007 à 2011 (FF 2008 639) ni dans l’arrêté fédéral du 18 septembre 2008 sur le programme de la législature 2007 à 2011 (FF 2008 7745).