Rapporto esplicativo

3 Partie spéciale : Commentaires des différents articles

Art. 13, al. 2, let. g (nouveau)

Cet article contraint les assureurs à mettre en place un service de conseil médical par téléphone pour améliorer l’accès aux soins des assurés. Les services de conseils et les consultations par téléphone sont largement répandus et bien acceptés dans les pays scandinaves ainsi que dans le système national de santé britannique (NHS). Selon les auteurs d’une enquête de l’Observatoire suisse de la santé (Obsan), des études britanniques et suisses montrent que les services de conseil téléphoniques sont judicieux et répondent à un besoin, certes aujourd’hui encore modeste mais en progression, des assurés et des patients (Peter Berchtold et Kurt Hess : Pertinence des modèles de managed care, analyse de la littérature européenne en tenant compte de la situation en Suisse : effets du pilotage du système des soins sur la qualité et les coûts, Neuchâtel, 2007). Ces études ne prouvent pas, sur la base d’une évidence scientifique, que ce type de services améliore la façon, l’importance et les incidences sur les coûts liées au recours à des prestations médicales. L’enquête de l’Obsan mentionne toutefois que les auteurs de deux études britanniques d’envergure ont observé, pendant la période de l’étude, beaucoup moins de visites médicales, d’hospitalisations et de transferts aux urgences en dehors des heures de visite que lors de la période de contrôle (Lattimer, 1998). Dans l’analyse des coûts qu’ils ont effectuée par la suite, ces auteurs ont calculé que la réduction des coûts engendrée par un recours moindre aux prestations est plus importante que les frais supplémentaires générés par l’exploitation d’un service de conseil par téléphone (Lattimer, 2000). Comme le triage téléphonique constitue un premier relais, gratuit, pour les assurés, le Conseil fédéral a l’intention de l’introduire comme mesure d’accompagnement à la mise en place de la contribution de consultation. Ce faisant, les services par téléphone proposés actuellement par certains assureurs dans le cadre d’une forme particulière d’assurance seraient abandonnés.

Art. 21

Actuellement, pour réaliser le monitorage de l’évolution des coûts de l’assurancemaladie, l’OFSP se fonde sur le relevé des données agrégées des factures de prestations de soins issues du pool de données de santésuisse. Le contenu de ce pool est actualisé sur une base volontaire chaque mois par les assureurs qui y participent. Chaque trimestre, l’OFSP obtient le relevé de ces données et produit, sur cette base, les chiffres destinés au monitorage. Les calculs partent des coûts bruts par assuré à la charge de l’assurance obligatoire des soins, c’est-à-dire des montants effectivement facturés, avant déduction de la participation aux coûts versée par l’assuré. L’attribution des coûts à un trimestre est déterminée par la date de paiement des prestations par l’assureur. Il n'existe pas à l'heure actuelle de base légale pour que l'OFSP puisse effectuer un relevé en cours d'année auprès des assureurs. La modification de loi permettra à celui-ci d’obtenir chaque mois les données nécessaires pour suivre l'évolution des coûts.