Rapporto esplicativo

S'agissant des autres domaines traités dans le présent projet de révision (tarifs, gestion de l'offre ambulatoire en milieu hospitalier), le droit européen n’établit pas de normes en la matière. Les Etats demeurent libres de déterminer ces aspects comme ils l’entendent.

8 Aspects juridiques

8.1 Constitutionnalité

Le projet se fonde sur l’art. 117 de la Constitution fédérale.

8.2 Forme de l’acte à adopter

Les dispositions proposées doivent être édictées sous la forme d’une loi fédérale urgente limitée dans le temps. Aux termes de l’art. 165, al. 1, de la Constitution fédérale, une loi fédérale peut être déclarée urgente lorsque son entrée en vigueur ne souffre aucun retard. L’urgence est motivée par le fait qu’une augmentation considérable des primes de l’assurance obligatoire des soins (AOS) est prévisible pour 2010 et qu’aucune nouvelle mesure visant à réduire les coûts ne sera disponible d’ici là.

La prise de mesures urgentes s'impose, car on s'attend à une hausse moyenne des primes de l'ordre de 15 % pour 2010. Par conséquent, l'entrée en vigueur des présentes modifications de loi ne souffre aucun retard et obéit aux conditions mentionnées à l'art. 165, al. 1, de la Constitution fédérale (RS 101). Ne pas en reconnaître le caractère urgent entraînerait par voie de conséquence une diminution considérable du pouvoir d'achat de larges franges de la population. Les plus touchées seraient les catégories de personnes et de ménages dont les revenus se situent tout juste au-dessus du seuil ouvrant droit à la réduction de primes, à savoir les classes moyennes.

8.3 Délégation de compétences législatives

L’article 96 LAMal délègue au Conseil fédéral les compétences de réglementation nécessaires en matière de pratique de l’assurance-maladie sociale (pouvoir d’édicter les dispositions d’exécution). Le présent projet autorise en outre le Conseil fédéral à arrêter des dispositions dans les domaines suivants :

Perception de la contribution à la consultation (art. 64, al. 5^bis).