Rapporto esplicativo

1.3 Objectifs politiques

L'évolution des coûts peut être endiguée si l'on agit sur l'offre et la demande ainsi que sur les prix. Comme les Chambres fédérales ont décidé, en révisant la LAMal dans le secteur du financement hospitalier, des mesures visant à maîtriser aussi bien l'offre (planification hospitalière) que le prix (forfaits liés aux prestations), le présent projet ne prévoit aucune mesure en vue de réglementer davantage le domaine hospitalier. Les mesures proposées par le Conseil fédéral visent plutôt à agir ponctuellement et à court terme sur l'offre, la demande et les prix dans les secteurs ambulatoire et ambulatoire des hôpitaux.

2 Grandes lignes du projet

2.1 Données des assureurs-maladie

Afin de permettre un contrôle continu de l’évolution des coûts de l’assurancemaladie et de pouvoir réagir rapidement en cas de hausse imprévue des coûts dans des domaines particuliers de prestations, la transmission des données par les assureurs-maladie doit être ramenée à un rythme mensuel. Une telle modification de la fréquence du monitorage des coûts nécessite, d’une part, une modification de l’art. 21, al. 4, LAMal et, d’autre part, une modification des dispositions d’application contenues dans l’ordonnance du 27 juin 1995 sur l’assurance-maladie (OAMal ; RS 832.102), en particulier de l’art. 28, al. 3, lequel définit le type de données que les assureurs-maladie doivent fournir à l’Office fédéral de la santé publique (OFSP) pour le monitorage de l’évolution des coûts dans l’assurance-maladie (adoption d’un nouvel art. 28, al. 3^bis, OAMal).

2.2 Tarifs

Dans son message du 26 mai 2004 relatif à la révision partielle de la LAMal portant sur la liberté de contracter, le Conseil fédéral a proposé l'introduction de cet instrument incitant à la concurrence dans le secteur ambulatoire. Le Conseil des Etats ayant décidé de ne pas entrer en matière lors de la session d'hiver 2008 et la réglementation actuelle concernant la clause du besoin pour les fournisseurs de prestations dans le secteur ambulatoire arrivant à échéance le 31 décembre 2009 (art. 55a LAMal), il manque les instruments nécessaires afin de piloter l'offre dans le secteur ambulatoire. Le seul instrument qui permette un certain pilotage des coûts dans le domaine ambulatoire est une convention concernant le contrôle et le pilotage des prestations et des prix dans le domaine TARMED (CPP nationale). Celle-ci a été conclue entre santésuisse et les sociétés cantonales de médecins et approuvée le 22 février 2006 par le Conseil fédéral. Elle s'applique en principe aux médecins indépendants dispensant des soins ambulatoires et prévoit un pilotage des coûts par le biais de la valeur du point tarifaire. Cependant, comme l'adhésion à la convention est facultative, cet instrument ne déploie que peu d'effets sur l'ensemble des coûts du secteur ambulatoire. Partant, il est nécessaire d'introduire un instrument en vue de maîtriser les coûts et qui ait un effet immédiat sur les tarifs, respectivement sur les valeurs du point tarifaire (« prix »). Aussi le projet propose-t-il de donner une compétence au Conseil fédéral pour baisser de manière ciblée les valeurs du point tarifaire convenus ou fixés, ou encore les tarifs forfaitaires et au temps consacré, dans les cantons connaissant une hausse des coûts supérieure à la moyenne dans le secteur ambulatoire. Il s’agit d’une compétence subsidiaire du Conseil fédéral, qui ne peut être exercée hors d’une situation d’urgence et sans tenir compte des