Rapporto esplicativo

Dispositions transitoires

Les assureurs doivent proposer le service de conseil par téléphone mentionné à l’art. 13, al. 2, let. g, au plus tard un an après l’entrée en vigueur de la présente modification de loi. Les assureurs qui offrent déjà un service de conseil par téléphone par le biais d’une forme particulière d’assurance pourront le maintenir dans la même forme jusqu’à fin 2010, année transitoire. Il s’agit notamment de tenir compte des diverses servitudes administratives (changement de noms, de contrat par exemple) que devront assumer les assureurs et de permettre à ceux qui le proposent aujourd’hui ou qui souhaitent le proposer en 2010 d’appliquer leur plan d'entreprise pour 2010.

4 Lien de la proposition avec d’autres modifications de loi en discussion

Les propositions soumises dans le présent message ne préjugent pas des débats parlementaires sur la révision de la LAMal dans les domaines de la participation aux coûts, du managed care et de la liberté de contracter. Dans le cadre de la révision de la LAMal relative à la participation aux coûts, la contribution de consultation pourra être inscrite de manière durable dans la loi sous la forme proposée ou sous une forme modifiée ; elle pourra également être supprimée. Il en est de même pour la disposition concernant la durée minimale du rapport d’assurance pour les franchises élevées et de l’obligation pour les assureurs de proposer un service de conseil par téléphone. Dans le cadre du développement du managed care, inscrire de manière durable la possibilité pour le Conseil fédéral d’effectuer des baisses de la valeur du point tarifaire constituerait, à la rigueur, une option pour certains secteurs.

5 Conséquences

5.1 Conséquences sur les ressources financières et humaines

Les mesures proposées touchent le secteur ambulatoire, le secteur ambulatoire hospitalier et les assurés. L'introduction d'une contribution de consultation pour les assurés constitue une incitation pour endiguer l'évolution des coûts, représentant une charge financière légèrement plus élevée pour les assurés et les patients. La baisse de tarif et la planification de l’offre dans les secteurs ambulatoire et ambulatoire hospitalier permettront à l'AOS de réaliser des économies, que les fournisseurs de prestations concernés pourraient toutefois partiellement compenser en élargissant le volume des prestations.

5.1.1 Conséquences économiques pour la Confédération

Les économies réalisées dans l’AOS, de même que les provisions et la politique en matière de réserves des assureurs, se répercuteront sur les primes et, partant, sur les finances de la Confédération. Les mesures destinées à maîtriser les coûts auront une incidence favorable sur le volume des subsides fédéraux nécessaires à la réduction des primes.