Rapporto esplicativo

Projet du 25.11.2009

importés dans l’UE en provenance d’un pays partenaire doivent être accompagnés d’une autorisation délivrée par le pays partenaire, attestant que le bois et les produits dérivés sont issus de bois récolté légalement dans le pays ou de bois importé légalement dans le pays partenaire conformément à la législation nationale spécifiée dans l’accord de partenariat concerné. En contrepartie, les pays partenaires bénéficient d’un soutien accru au titre de la coopération au développement.

Comme quelques-uns des principaux pays producteurs de bois n’ont pas souhaité conclure un accord de partenariat avec l’UE, la Commission européenne a présenté, en octobre 2008, une proposition de règlement⁶ dans le cadre de FLEGT prévoyant que les entreprises de commerce du bois doivent prendre des mesures de nature à garantir au mieux qu’elles ne mettent sur le marché dans l’UE que du bois et des produits en bois issus de sources légales. Le devoir de diligence imposé aux responsables de la première mise sur le marché dans l’UE s’accompagne notamment de systèmes permettant de suivre la trace du bois et d’éliminer du marché le bois et les produits dérivés issus de sources illégales. Cette réglementation devrait donner accès aux sources et fournisseurs de bois, et aux informations concernant le respect de la législation en la matière. Le 22 avril 2009, le Parlement européen a adopté en première lecture un projet de règlement qui prévoit que, tout au long de la chaîne d’approvisionnement, les opérateurs qui mettent à disposition sur le marché du bois et des produits dérivés doivent être en mesure de fournir, à la demande, des informations sur le nom des essences, le pays où le bois a été récolté et, si possible, la concession de récolte. Selon ce projet, le bois et les produits dérivés devront porter des indications sur leur espèce (essence) et leur provenance. La position commune du Conseil européen devrait être arrêtée d’ici à la fin de 2009. En raison des procédures internes à l’UE, le règlement ne devrait pas être appliqué avant 2012.

Aux Etats-Unis, le Congrès a adopté en mai 2008 une modification de la loi Lacey (Lacey Act) incluse dans la loi-cadre agricole (Farm Bill). Selon cette modification, l’importation, l’exportation, le transport, la vente, la réception, l’acquisition et l’achat de bois issu de sources illégales⁷ sont désormais réputés contraires au droit. En vertu de la loi Lacey, le bois doit désormais porter l’indication notamment de son nom scientifique et son pays de provenance. Si ces informations ne sont pas connues avec précision, plusieurs pays ou espèces possibles peuvent être indiqués. Ces indications doivent figurer dans la déclaration d’importation, mais elles n’ont pas besoin d’être fournies aux consommateurs.

Comme le règlement de l’UE ne devrait pas être mis en vigueur avant un certain temps, il se pourrait que - d'un point de vue temporel et matériel - la déclaration obligatoire demandée par la motion crée une nouvelle divergence par rapport au droit de l’UE. Dans les dispositions sur l’obligation de déclarer, il convient d’éviter d’instaurer des obstacles techniques au commerce qui soient disproportionnés. Il s’agit en particulier d’exclure toute mesure qui entraîne une discrimination (notamment à l’encontre des pays émergents ou en développement) ou qui n’est pas nécessaire pour atteindre l’objectif de protection.

C’est pour cette raison, et aussi parce que la motion exige expressément la prise en compte des développements internationaux et l’introduction progressive de l’obligation de déclarer, que, dans un premier temps, un petit nombre de marchandises (à savoir les bois ronds et les bois bruts et quelques produits en bois massif), dont l’espèce et la provenance sont faciles à déterminer, seront soumises à déclaration. Par la suite, une décision sera prise sur l’extension de la liste à d’autres produits, lorsque le contenu du futur règlement de l’UE sera défini plus précisément. Le champ d’application de l’ordonnance est délimité au moyen d’une liste positive incluant les numéros du tarif des douanes, comme c’est le cas dans la loi Lacey et dans le règlement en cours d’élaboration dans l’UE.