Rapporto esplicativo

Projet du 25.11.2009

pour les pays où ont lieu des coupes illégales de bois, généralement des pays émergents ou en développement.

Il faut également prendre en compte des coûts supplémentaires pour l’exécution (cf. ch. 3.1). On s’est penché sur la manière de réduire au minimum les coûts d’exécution en faisant jouer les synergies. A titre d’exemple, l’AFD contrôle aujourd’hui déjà les bois soumis au régime du permis en vertu de la CITES¹⁸. En outre, aux termes de l’art. 12 de l’ordonnance sur les produits de construction (OPCo)¹⁹, l’Office fédéral des constructions et de la logistique (OFCL) peut exiger de l’AFD des informations sur l’importation de produits de construction désignés avec précision. Or l’AFD ne peut intervenir comme organe d’exécution puisque le contrôle doit se dérouler en bout de chaîne et qu’aux termes de la LIC, cette tâche ne peut être dévolue à l’importateur. En cas de doute, l’Office vétérinaire fédéral peut lui aussi contrôler du bois et des produits en bois en Suisse, en application de la CITES. Toutefois, moins de 1 % des ouvrages en bois importés sont soumis au régime du permis prévu par cette convention. Pour bien des espèces, l’obligation du permis inscrite dans la CITES se limite aux pièces non transformées telles que les troncs, les lames ou les feuilles de placage. Par exemple, dès que les placages sont posés sur le produit, l’obligation du permis devient caduque. Aux termes de l’OPCo, l’OFCL est chargé de contrôler les produits de construction et de veiller au respect de la recommandation de la KBOB²⁰ publiée sous le titre «Achat de bois produit durablement». Or rares sont les contrôles effectués sur le marché en Suisse. Le SECO a confié l’exécution de la loi fédérale sur la sécurité d’installations et d’appareils techniques²¹ au secteur privé. Dans ce contexte, le Bureau de prévention des accidents (bpa) contrôle la sécurité des produits dans le domaine hors entreprises, dont relèvent notamment les meubles en bois. Sur mandat de l’Office fédéral de la santé publique, la Caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accidents (Suva) effectue des contrôles dans les menuiseries (exécution de la loi sur l’assurance-accidents²²). Mais les prestations de la Suva comprennent la prévention, l’assurance et la réadaptation. Il n’y a donc pas, dans l’ensemble, de synergies importantes susceptibles d’être exploitées.

A ces coûts, il faut opposer l’utilité de fournir des informations objectives aux consommateurs. Comme mentionné précédemment, l’information contribue à promouvoir l’assise d’une consommation durable qui déploie des effets positifs sur l’environnement.

La nouvelle réglementation n’aura probablement aucune influence sur les emplois, ni sur l’attrait de la place économique, ni sur les investissements, ni sur les innovations en Suisse. En revanche, il y a de fortes chances que les modes de consommation évoluent: les consommateurs devraient privilégier davantage l’achat de bois provenant de pays proscrivant l’abattage illégal. Il y a lieu de penser que la certification va gagner en importance pour le bois provenant de pays dans lesquels l’exploitation illégale des forêts ne peut être exclue. De plus, comme l’obligation de déclarer fera grimper le prix du bois, certains consommateurs pourraient privilégier d’autres matériaux.

Rappelons enfin que le droit suisse pourra être adapté en temps utile si d’autres solutions viennent à être appliquées au niveau international, ce qui est conforme au texte de la motion, qui demande la prise en compte des développements internationaux en la matière.