Rapporto sui risultati

Rapport sur la procédure d’audition concernant l’obligation de déclarer le bois

3.1.9 Remarques concernant l’art. 9 : Sanctions pénales

Participant Avis

FPC L’introduction de sanctions pénales est approuvée.

3.1.10 Remarques concernant les art. 10 et 11 : Disposition transitoire ; Entrée en vigueur

Participant Avis

Coop, CFC, kf, Il y a lieu d’attendre les développements dans l’UE.

Migros, USAM,

Swiss Retail

Greenpeace, Pro Il convient de prévoir un calendrier de l’évolution future du champ Natura, WWF d’application.

Holzbau Le calendrier, qui prévoit de faire entrer l’ordonnance en vigueur le Schweiz, Lignum, 1^erjuillet 2010, est trop ambitieux. Pour coordonner dans le temps la Pro Holz, réglementation suisse avec celle de l’UE, il faudrait prévoir une période menuisiers, transitoire jusqu’à la fin de 2011. Ce délai transitoire est notamment CSCB nécessaire pour permettre de sensibiliser les fournisseurs étrangers

(CSCB).

Migros Le délai fixé pour la mise en œuvre est insuffisant. Cela risque de poser

problème en particulier pour les produits saisonniers comme les pelles à neige. Si le stock invendu l’année précédente est remis en vente, il peut se révéler nécessaire de réétiqueter l’ensemble des produits.

FPC La période transitoire d’une année est réaliste.

EFS La coordination du calendrier avec celui de l’UE serait indiquée, voire

nécessaire.

3.2 Remarques sur l’ordonnance du département

3.2.1 Remarques concernant l’art. 2 : Nomenclatures de référence pour déclarer l’espèce du bois

Participant Avis

Migros, Swiss Le DFE doit financer la liste des bois commerciaux, l’actualiser et la Retail mettre en ligne avant l’entrée en vigueur de l’ordonnance.

3.2.2 Remarques concernant l’annexe (Bois et produits en bois auxquels s’applique l’obligation de déclarer)

Participant Avis

Greenpeace, Pro Le champ d’application englobe, dans un premier temps, seulement des Natura, WWF produits semi-finis qui ne sont que rarement vendus tels quels aux

consommateurs finaux. Les marchandises du n^o4412 (sauf les panneaux de contreplaqué), celles du n^o4418 (sauf les panneaux

cellulaires) et toutes les parties de meubles en bois massif (n^o9401)

doivent aussi être déclarées.

Tout numéro du tarif des douanes visé par la future réglementation de l’UE établissant les obligations des opérateurs qui mettent du bois et