Rapporto sui risultati

Rapport sur la procédure d’audition concernant l’obligation de déclarer le bois

FPC Les indications doivent figurer sur le produit lui-même. La mise à disposition de catalogues ne doit pas être possible.

4.3 FER Il convient d’analyser en détail les effets éventuels plus particulièrement

en ce qui concerne les petites entreprises.

Holzbau Sans réglementation spéciale sur la fabrication à l’unité ou en petite Schweiz, série, l’obligation de déclarer ne serait pas praticable, car les entre-Lignum, Pro prises concernées sont pour la plupart des PME. Lors de l’exécution, il Holz, faut également veiller à éviter d’imposer des exigences démesurées à menuisiers ces entreprises.

Holzbau Le document commercial visé à l’art. 4, al. 3, ne doit pas

Schweiz, nécessairement accompagner l’offre.

Lignum, Pro

Holz, USP,

menuisiers,

EFS

CSCB Il se peut que, dans certains cas, le document commercial visé à

l’art. 4, al. 3, compte plusieurs pages A4. Par conséquent, il faudrait une interprétation extensive et pragmatique des possibilités de

déclaration en bloc.

3.1.5 Remarques concernant l’art. 5 : Autocontrôle

Al. Participant Avis

5.1 CFC, Swiss Le système de traçabilité du bois n’est que partiel, vu que la proposition

Retail de réglementation n’impose des obligations qu’aux personnes qui remettent du bois et des produits en bois aux consommateurs, et non aux autres opérateurs dans la filière du bois.

5.2 FPC Le soutien des autorités et des organisations est nécessaire pour la

mise à disposition des systèmes et des procédures d’obtention des informations.

Swiss Retail Les entreprises ayant des filiales doivent pouvoir demander que les contrôles se concentrent sur une filiale (que les documents nécessaires soient disponibles seulement là-bas). Les entreprises doivent bénéficier de suffisamment de temps pour rassembler les informations exigées.

3.1.6 Remarques concernant l’art. 6 : Organe de contrôle

Al. Participant Avis

6.1, Coop, kf, Il n’est pas concevable que les tâches d’exécution soient confiées au 6.2 Migros, BFC, alors qu’elles sont normalement du ressort des cantons. Pour les

Swiss Retail contrôles, le BFC doit faire appel aux branches économiques (Migros, Swiss Retail).

Holzbau Le BFC doit être conseillé par une commission technique de l’une des Schweiz associations réunies sous l’égide de Lignum.