Rapporto sui risultati

Rapport sur la procédure d’audition concernant l’obligation de déclarer le bois

3.1.3 Remarques concernant l’art. 3 : Obligation de déclarer la provenance du bois

Al. Participant Avis

3.3 Bauwerk Si l’obligation de déclarer devait être étendue aux parquets assemblés,

Parkett il serait nécessaire d’indiquer jusqu’à dix pays différents pour ces produits, étant donné qu’il y a plusieurs sites de production en Europe et qu’il est impossible de tenir un registre détaillé des flux de matériaux des innombrables livraisons tout au long du processus de production ni de les documenter avec précision. En raison de la place limitée sur l’étiquette, il doit être possible d’indiquer « UE » comme provenance (éventuellement avec le sigle des pays).

Coop Il convient d’ajouter une annexe à l’ordonnance du DFE qui précise les noms de régions admis pour la déclaration de la provenance (Scandinavie, Europe occidentale, Europe orientale, UE).

Migros, Lorsque le pays de provenance du bois ne peut être déterminé avec Swiss Retail certitude, il doit être possible d’indiquer une région ou d’utiliser l’appellation « Union européenne ». Sinon, il n’y a pas assez de place sur l’étiquette du rayon pour faire figurer toutes les indications requises (Migros).

CSCB La possibilité d’indiquer plusieurs pays permet de préciser aussi la provenance des dérivés du bois.

3.3, FPC Considère que l’interdiction d’indiquer des régions ou des continents est 3.4 une bonne chose. L’indication de plusieurs pays sème cependant la

confusion elle aussi. La mention « provenance inconnue » ne devrait pas être admise.

3.5 FSC Propose d’étendre l’obligation de déclarer aux parties de produits qui

ont une importance manifeste en termes de valeur ou sous l’angle esthétique, même si ces parties ne comptent pas parmi les trois composants en bois ayant la plus grande part en masse dans le produit (placage, p. ex.).

Holzbau La disposition qui limite l’obligation de déclarer aux trois espèces de Schweiz, bois ayant la plus grande part en masse dans le produit est importante Lignum, Pro et rend la déclaration obligatoire praticable.

Holz,

menuisiers,

CSCB

Swiss Retail Pour les produits constitués de plusieurs composants d’espèces de bois différentes, il suffit d’indiquer la provenance de l’espèce de bois ayant la plus grande part en masse dans le produit.

3.1.4 Remarques concernant l’art. 4 : Emplacement et langue de la déclaration

Al. Participant Avis

4.1, Swiss Retail La liste des emplacements possibles pour la déclaration ne devrait pas 4.2 être exhaustive.

4.2 CSCB Demande s’il est possible, en vertu du principe de territorialité, de sou-

mettre à l’obligation les fournisseurs à l’étranger qui vendent directement, par internet, des produits en bois aux consommateurs en Suisse.