Rapporto sui risultati

Rapport sur la procédure d’audition concernant l’obligation de déclarer le bois

des produits dérivés sur le marché ou par une révision de la loi Lacey des Etats-Unis, doit, au moment de l’entrée en vigueur des dispositions d’exécution correspondantes dans l’UE ou aux Etats-Unis, être automatiquement repris dans le champ d’application des ordonnances suisses.

Holzbau La colonne précisant les étapes de la production, qui prête à confusion, Schweiz, Lignum, doit être supprimée.

Pro Holz, USP, Normalement, les placages achetés par les consommateurs sont

menuisiers, toujours collés sur un support, par exemple un dérivé du bois. Par CSCB, EFS conséquent, les placages (n^o4408) doivent être soumis à l’obligation de

déclarer que plus tard, lorsque les matériaux servant de support, en particulier les dérivés du bois, seront inclus dans le champ d’application. Il y a lieu de déclarer non seulement les composants en bois, mais aussi les produits prêts à l’emploi. Seul le cas du miroir est réglé de manière cohérente (le cadre est compris au n^o4414, le miroir en tant que produit fini, au n^o7009¹)².

CSCB Les explications de l’Administration fédérale des douanes concernant

les numéros du tarif des douanes sont certes utiles, mais insuffisantes pour garantir la sécurité juridique en ce qui concerne les marchandises soumises à déclaration.

Selon le message de 1986 à l’appui d’une loi fédérale visant à améliorer l’information des consommateurs³, on entend par « consommateur » uniquement le consommateur final, qui achète des marchandises pour son propre usage. N’est pas réputé consommateur celui qui achète des biens à titre professionnel pour les travailler, les transformer ou les revendre à des tiers. En conséquence, le champ d’application doit être plus restreint que dans l’UE ou aux Etats-Unis, où il n’est pas question uniquement de l’information des consommateurs.

Est favorable à ce que les sièges et autres meubles en bois massif, qui reviennent à la mode, figurent dès le départ parmi les produits soumis à déclaration.

Propose de placer le n^o4418.5000, avec la mention « Bardeaux (shingles et shakes) », avant le n^o4418.6000 et, conformément à la systématique du tarif des douanes, de ne faire figurer sous cette dernière sous-position que « Poteaux et poutres, en bois massif ». Il serait éventuellement pertinent, par souci de clarté et de précision, d’ajouter ici la mention « à l’exclusion des bois panneautés », comme au n^o4421.

Swiss Retail Approuve la liste positive incluant les numéros tarifaires, vu que l’UE

utilise la même systématique. S’agissant des sièges en bois massif, la délimitation du champ d’application pourrait être plus claire. Les

n^os4417, 4419, 4420, 4421 et 7009 doivent être supprimés, parce qu’ils ne figurent pas dans le champ d’application de l’UE et qu’ils

toucheraient l’ensemble du commerce de détail, y compris les petits commerces.