Rapporto sui risultati

L'ordonnance du 18 mai 2005 sur la mise en circulation des produits phytosanitaires (OPPh) actuellement en vigueur est conforme aux dispositions de la directive 91/414/CEE concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques. Cependant, une version totalement remaniée du Règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil (JOCE L309/1) a été publiée dans le Journal officiel de l’UE, en date du 24 novembre 2009. Le présent projet adapte l’OPPh au nouveau règlement de l’UE. Cette adaptation doit garantir que les mêmes exigences en matière de mise en circulation de produits phytosanitaires sont en vigueur aussi bien en Suisse qu’au sein de l’UE. De plus, cela facilite la reconnaissance des produits phytosanitaires bénéficiant déjà d’une autorisation à l‘étranger. Parallèlement, on garantit par cette adaptation que le niveau de protection pour l‘être humain et les animaux est le même en Suisse que dans l’UE.

La consultation s’est déroulée entre le 26 octobre et le 18 décembre 2009. Ont été consultés les services cantonaux, les associations et organisations mentionnés à l’annexe 1.

2. Remarques générales

La grande majorité des organismes interrogés est favorable à la révision totale de l’OPPh, notamment à son adaptation au droit européen, dans la mesure où cela est possible sans accord de libre-

échange. Bon nombre d’organisations et d’associations craignent que cette adaptation ne conduise, à l’avenir, à une diminution du nombre de produits phytosanitaires (PPh) disponibles, ce qui pourrait favoriser l’apparition de résistances. Seule la Fondation pour la protection des consommateurs FRC craint une augmentation du volume et du nombre de PPh. Elle craint que cela puisse avoir une influence négative sur la Suisse et la bonne réputation de son agriculture écologique.

Des associations ainsi que des services cantonaux (FSPC, IBMA, Migros, GE(2)) souhaitent même, à moyen terme, une reconnaissance unilatérale, voire réciproque, des PPh homologués dans l’UE et sont d’avis que la nouvelle ordonnance ne doit en aucun cas conduire à des désavantages pour les producteurs suisses ou à une augmentation des coûts. L’USP et Lobag, notamment, sont certes favorables à cette harmonisation, mais rejettent toutes les dispositions qui conduisent à une augmentation des prix. Les organisations de protection de la nature ASPO, Pro Natura et Greenpeace, quant à elles, demandent des règles plus strictes concernant l’utilisation de PPh ainsi qu’une stratégie de réduction et craignent que la nouvelle ordonnance ne représente un trop grand obstacle pour

l’homologation de substances naturelles et d’organismes utiles.

Seules l’association des groupements et organisations romands de l’agriculture AGORA et

l’association de protection des plantes APDP rejettent le projet de révision de l’OPPh, tel qu'il se présente actuellement. AGORA estime qu’une harmonisation avant l’entrée en vigueur d’un accord de libre-échange est prématurée et qu’une adaptation ne s’impose donc pas actuellement. De plus,

AGORA est convaincue que la nouvelle ordonnance conduit à un renchérissement des PPh. Autant AGORA que APDP estiment cependant que si la Suisse reprend le droit de l’UE, elle devrait admettre automatiquement les PPh autorisés dans l’UE. L’UMS ne refuse pas la nouvelle ordonnance, mais elle demande un délai transitoire de cinq ans pour les articles qui entraînent des conséquences négatives.

La SSIC approuve la révision totale et l’adaptation au droit européen; elle fait cependant remarquer que tant qu'il n'y a pas d'ALEA, il faudrait préserver les particularités suisses et s’en tenir aux règles connues.

Du côté des services cantonaux GR (13;14), BS (17), ZH(19), SO (20) ainsi que de Chemsuisse et de l’Association des chimistes cantonaux, on propose d’intégrer d’ores et déjà dans le présent projet d’ordonnance les nouveaux critères introduits par l’UE relatifs aux substances actives à faible risque,