Rapporto esplicativo

Département fédéral de l’économie DFE

Office fédéral de l’agriculture OFAG

Secteur Produits phytosanitaires

26 octobre 2009

Référence du dossier: 2009-09-24/173 / fel

Commentaires sur la révision totale de l’ordonnance sur les produits phytosanitaires (OPPh, RS 916.161)

1 Situation initiale

L’utilisation des produits phytosanitaires a pour objectif de protéger les végétaux contre les dégâts liés aux organismes nuisibles et d’éviter ainsi des pertes de rendement dans les cultures. Vu leur mode d’action, ces produits nécessitent une attention particulière afin d’exclure, lors de leur utilisation, les risques inacceptables pour l’homme, les animaux et l’environnement. L’utilisation et la commercialisation des produits phytosanitaires sont réglées actuellement dans l’ordonnance du 18 mai 2005 sur la mise en circulation des produits phytosanitaire (OPPh, RS 916.161).

La Communauté européenne (CE) devrait mettre en vigueur cette année encore un nouveau Règlement relatif

1

à la mise sur le marché des produits phytophamaceutiques . L’OPPh actuelle est conforme aux dispositions

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de la Directive 91/414/CEE encore en vigueur dans l’UE. Dans le but de maintenir la conformité des dispositions suisses avec celles de la CE, il est proposé de procéder à une révision de l’OPPh sur la base du texte du nouveau règlement de la CE. Cette révision s’inscrit dans le cadre des dispositions de la loi sur les entraves techniques au commerce; le fait de disposer d’une réglementation équivalente à celle de la CE facilite en Suisse l’autorisation des produits phytosanitaires déjà autorisés dans l’Union. Le niveau de protection suisse dans le cadre de l’autorisation des produits phytosanitaires est également maintenu au niveau fixé dans l’UE.

Une reprise complète des dispositions de la proposition nouveau Règlement de la CE n’est actuellement pas possible; de nombreuses dispositions de ce règlement concernent en effet les procédures communautaires auxquelles la Suisse ne peut pas se joindre sans un accord de coopération spécifique. Toutefois, le reprise proposée aujourd’hui d’une grande partie des dispositions du Règlement doit faciliter la conclusion d’un accord de coopération dans ce domaine négocié dans le cadre d’un accord de libre échange agro-alimentaire.

Même si de nombreuses dispositions de l’OPPh actuelle ne sont pas modifiées, nous proposons une révision totale car les modifications apportées sont importantes. De plus, cette révision permet de structurer l’OPPh de manière équivalente à la proposition de Règlement de la CE (ci-après : le Règlement de la CE).

2 Aperçu des principales modifications

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Le nouveau règlement a été adopté par le Conseil le 24 septembre 2009. Il n’est pas encore publié au Journal officiel de l’Union européenne. La version adoptée par Parlement européen le 13 janvier 2009 (EP-PE_TC2-COD(2006)0136) a servi de base à la préparation de la nouvelle ordonnance.

2

Directive 91/414/CEE du Conseil, du 15 juillet 1991, concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, JO L 230 du 19 août 1991,p. 1, modifiée en dernier lieu par la Directive 2009/117/CE du Conseil du 25 juin 2009, JO L 237 du 9 septembre 2009, p. 11.