Rapporto esplicativo

de LUMin permettraient de soutenir la mise au point et la réalisation de tests, de même que la certification du personnel de sûreté.

Art. 37e Promotion d’un niveau élevé de sécurité technique

La sécurité technique comprend l’ensemble des mesures propres à garantir la fiabilité technique et opérationnelle. Elle touche tous les aspects de l’aviation civile: opérations aériennes, service de la navigation aérienne, service de la météorologie aéronautique, aéroports, construction et entretien des aéronefs. Le Rapport sur la politique aéronautique de la Suisse souligne que notre pays vise un niveau de sécurité élevé comparativement aux pays européen, car la sécurité est essentielle à une bonne politique aéronautique, au fonctionnement du système des transports et à la prospérité des acteurs du marché. En vertu du nouvel art. 86, al. 3^bis Cst., la Confédération peut financer des mesures visant à promouvoir un niveau élevé de sécurité technique dans le trafic aérien. L’art. 37e LUMin traduit la mise en œuvre de cette disposition constitutionnelle.

Let. a

Les services de navigation aérienne sont indispensables pour assurer la sécurité et le bon déroulement des atterrissages et des décollages sur les aéroports (services d’approche et de départ). Ces services sont également nécessaires pour coordonner les aéronefs en vol de croisière à travers le système des routes aériennes et assurer une séparation suffisante entre les différents usagers de l’espace aérien (contrôle en route). Des redevances sont perçues pour ces deux types de services de navigation aérienne.

Selon la législation en vigueur, les redevances d’approche et de départ en Suisse sont soumises à un régime de péréquation tarifaire. De manière analogue aux tarifs postaux, uniformes sur tout le territoire suisse, un même tarif s’applique aux redevances de navigation aérienne dues à chaque atterrissage ou décollage pour un type d’avion donné, quels que soient la situation, le volume de trafic et les autres caractéristiques de l’aéroport. La conséquence en est que les redevances perçues pour le contrôle des approches et des départs à l’aéroport de Zurich (qui excèdent le coût des services fournis sur cet aéroport) permettent de subventionner les autres aérodromes suisses proposant des services de navigation aérienne (notamment Berne, Lugano, Saint-Gall-Altenrhein, Granges, Les Eplatures et Sion) dont les redevances ne permettent pas de couvrir le coût des services fournis. Par ailleurs, les services d’approche et de départ sur ces aérodromes sont aujourd’hui fortement subventionnés par le produit des redevances de route.

A la faveur de la révision partielle 1 de la loi sur l’aviation (LA)¹⁸ et de la modification concomitante de l’ordonnance sur le service de la navigation aérienne (OMSA)¹⁹ qui sont en cours, les mécanismes de financement des services de navigation aérienne feront l’objet d’une nouvelle réglementation. A l’avenir, il ne devrait plus exister de subventions croisées au niveau des redevances d’approche et de départ entre les aéroports nationaux et les autres aérodromes sur lesquels des services de navigation aérienne sont fournis. De même, les réglementations européennes ne toléreront plus aucune subvention croisée entre contrôle en route et contrôle des approches et des départs.

L’abandon des subventions croisées précitées laisserait les aérodromes régionaux devant un trou de 24 millions de francs à combler chaque année pour financer leurs services de navigation aérienne – en supposant que les redevances pour le contrôle des approches et des départs perçues sur ces aérodromes restent à leur niveau actuel. Le prélèvement sur les aérodromes régionaux de redevances couvrant les coûts des prestations entraînerait selon toute probabilité l’abandon par Skyguide des prestations de services de navigation aérienne sur ces installations et du même coup un abaissement du niveau de sécurité de l’aviation

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RS 748.0

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RS 748.132.1