Rapporto esplicativo

La majeure partie des mesures anti-bruit exigées par la LPE et l’OPB ont d’ores et déjà été mises en œuvre ces dernières années. Il n’est actuellement plus guère de régions de Suisse où subsiste une obligation d’assainir en raison de dépassement par le trafic aérien civil des valeurs limites d’immissions au sens de l’OPB. C’est pourquoi l’art. 37c, let. a du projet de LUMin réserve les contributions fédérales uniquement aux mesures de construction destinées à protéger la population des immissions de bruit causées par le trafic aérien civil dont le financement n’a pas été assuré par d’autres sources. On évite ce faisant de concurrencer le fonds bruit ainsi que les mesures prévues par l’art. 20 LPE. En outre, les contributions issues du FSTA ne servent pas à couvrir les prétentions pour expropriation. Elles pourraient par contre être utilisées pour financer la construction d’installations pour les essais de moteurs au sol, telles que celles utilisées dans les aéroports.

Let. b

L’art. 37c, let. b du projet de LUMin indique que la Confédération verse des contributions aux frais des mesures destinées à protéger la population contre les effets des émissions de substances polluantes de l’infrastructure aéronautique ou des aéronefs. Sont visées ici les substances polluantes rejetées par le trafic terrestre induit ainsi que les rejets de gaz polluants liées à l’exploitation de l’aéroport. Une mesure envisageable consisterait à encourager les dispositifs externes d’alimentation en énergie des gros avions lorsqu’ils sont au sol (alimentation électrique au poste de stationnement), ce qui permettrait de réduire l’emploi des moteurs auxiliaires fonctionnant au kérosène. On pourrait imaginer également que les

contributions servent à financer l’achat de véhicules et d’équipements plus écologiques que ceux utilisés actuellement par les aéroports pour les besoins de l’exploitation.

Let. c

L’art. 37c, let. c prévoit aussi le soutien à des adaptations des aéronefs proprement dits destinées à protéger la population contre les immissions de bruit et de substances polluantes. Est visé ici le financement d’éléments d’aéronefs (p. ex. dispositifs d’échappement) qui favorisent la réduction du bruit ou de la pollution. Conformément aux exigences de certification de l’Agence européenne de la sécurité aérienne (AESA), des contributions pourraient également être allouées à l’établissement de certificats de type supplémentaires (Supplement Type Certificates) pour les aménagements susceptibles de rendre les appareils moins

bruyants et pour le remplacement des moteurs de certaines séries d’avions par des moteurs modernes moins polluants. Pour des raisons techniques, près de la moitié des petits avions fonctionnent aujourd’hui au carburant plombé. Bien que le volume de carburant soit relativement faible à l’échelle de la Suisse, l’objectif est de généraliser l’emploi du carburant sans plomb, plus respectueux de l’environnement. Des contributions pourraient aider à concrétiser cet objectif.

Let. d

L’OFAC collabore d’ores et déjà avec l’EMPA (Laboratoire fédéral d'essai des matériaux et de recherche), l’Institut Paul Scherrer, l’EPFZ, le Deutsches Zentrum für Luft- und Raumfahrt (DLR) ou la HES Winterthour (section aéronautique) pour mesurer et étudier l’impact des immissions de bruit et des substances polluantes générées par l’aviation. Ces organismes mènent des programmes et des travaux de recherche susceptibles d’être financés à l’avenir par les contributions prévues par l’art. 37c, let. d du projet de LUMin.

Par exemple, des aspects essentiels des émissions de particules fines des réacteurs d’avion et de leurs effets potentiels sur la population sont encore méconnus. Un soutien aux projets de recherche dans ce domaine permettrait d’améliorer les connaissances scientifiques.

L’OFAC participe par ailleurs activement au sein de diverses enceintes internationales (OA-CI, AESA) à l’élaboration des futures normes environnementales pour les avions (p. ex. mise en place d’une certification pour les particules fines). Or, il est indispensable pour cela de coordonner sur le plan international la recherche fondamentale et la recherche appliquée.