Rapporto esplicativo

Les coûts des mesures de sûreté sont pris en charge tantôt par les exploitants d’aérodromes ou les transporteurs aériens, tantôt par les collectivités publiques (Confédération, cantons), suivant que les mesures de sûreté relèvent des tâches générales de l’Etat, et doivent donc être financées par la collectivité, ou qu’elles bénéficient avant tout au trafic aérien, et doivent donc être supportées par les usagers.

La Confédération supporte par exemple les coûts des mesures de sûreté contre les détournements d’avion, dans la mesure où ces actes sont en général perpétrés dans le but de faire pression sur un Etat. Ces mesures de sûreté comprennent notamment l’instruction et

l’affectation des gardes de sûreté, ainsi que les frais administratifs afférents (p. ex. frais des infrastructures d’instruction et des armes). Les gardes de sûreté sont engagés à bord des avions suisses («Tigers») et, au sol, sur des aéroports étrangers («Foxes»). Même s’ils n’effectuent pas le même travail, les Tigers et les Foxes poursuivent le même but : prévenir le détournement d’appareils suisses.

La Confédération consacre chaque année près de 9 millions aux mesures de sûreté et aux gardes de sûreté.

En application du principe du bénéficiaire-payeur, les exploitants d’aéroport et les transporteurs aériens supportent pour leur part les frais des mesures de sûreté qu’il leur incombe de prendre. Les exploitants d’aéroports sont ainsi tenus d’assurer le contrôle des accès aux zones de sûreté à accès réglementé et le contrôle des passagers et de leur bagage. Les transporteurs aériens, quant à eux, répondent en particulier du contrôle de l’accès aux aéronefs, du contrôle de l’embarquement des passagers, du contrôle des provisions de bord et de l’inspection des aéronefs.

A la suite des attentats terroristes du 11 septembre 2001, les mesures de sûreté ont été revues de fond en comble et renforcées, conduisant à un relèvement des normes de sûreté dans le monde. En corollaire, les dépenses de sûreté (investissement dans de nouveaux équipements, augmentation des effectifs du personnel de sûreté, formations) se sont considérablement accrues au point de représenter plus de 20 % des frais d’exploitation d’un aéroport.

En vertu du nouvel art. 86, al. 3^bis, let. b Cst., la Confédération verse des contributions pour des mesures de sûreté destinées à protéger le trafic aérien contre les infractions, pour autant qu’elles ne relèvent pas des pouvoirs publics. Cette base constitutionnelle permet désormais à la Confédération de participer aux frais de sûreté au-delà des montants inscrits actuellement au budget. L’art. 37d du projet de LUMin précise les mesures de sûreté financées par le FSTA.

Let. a et b

Conformément aux art. 4 et 5 OMSA, les mesures destinées à garantir la sûreté des aéroports et celles destinées à garantir la sûreté des aéronefs en vertu de l’annexe du règlement (CE) no 2320/2002 et du règlement (CE) n° 820/2008 sont du ressort respectivement de l’exploitant d’aérodrome et du transporteur aérien, étant entendu que ces derniers supportent les frais des mesures de sûreté qu’il leur incombe de prendre (art. 11 OMSA).

L’art. 37d, let. a du projet de LUMin prévoit que la Confédération verse désormais des

contributions pour le contrôle de sûreté des passagers aériens, des bagages à main, des bagages enregistrés et des aéronefs. L’art. 37d, let. b du projet de LUMin permet d’englober les mesures de sûreté destinées à empêcher l'introduction de tout article prohibé à bord d'un aéronef, comme la protection du périmètre ou la protection de systèmes électroniques de sûreté. Ces contributions sont destinées principalement aux aérodromes et aux transporteurs aériens. Les aérodromes régionaux devraient également bénéficier de contributions issues du FSTA au titre de la sûreté.