Rapporto esplicativo

comme les systèmes anti-collision, qui sont susceptibles d’accroître la sécurité aérienne.

Dans la perspective de gains de sécurité dans la gestion du trafic aérien, un soutien pourrait aussi être accordé à la conception et à la certification de systèmes de navigation aérienne modernes. L’OFAC participe à cet égard à un projet baptisé CHIPS qui vise à développer un programme de mise en œuvre des procédures d’approche et de départ basées sur un système de navigation par satellites.

Let. c

Outre les programmes de prévention des accidents d’aviation et les projets de recherche et de développement, la Confédération soutiendrait également la formation et le perfectionnement destinés à promouvoir, dans le cadre de cours, de manifestations et de campagnes, la sécurité aérienne (art. 37, let. c du projet de LUMin).

En matière de sécurité, de nombreuses initiatives des organismes publics et privés sont susceptibles de bénéficier d’un soutien à travers le FSTA:

• Offre de formation et de perfectionnement existante ou nouvelle des organismes de for-

mation privés ou des associations de l’aviation (p. ex. Safety Officer, assistant de vol,

Flight Dispatcher) ainsi que des hautes écoles spécialisées et des universités;

• Cours de formation organisés par les associations de l’aviation, cours d'introduction et

campagnes de sensibilisation à la sécurité aérienne.

Les cours sur les systèmes de gestion de la sécurité (SGS) constituent un bon exemple. Selon les normes de l’OACI, les entreprises commerciales de l’aviation (transporteurs aériens, organismes de maintenance, aéroports) sont en effet tenues de mettre en place dans les prochaines années un SGS. Cet instrument permet d’identifier à un stade précoce les erreurs et les lacunes dans les activités liées à la sécurité. L’OFAC, de même que des organismes de formation privés et les associations de l’aviation, proposent des cours sur la mise en place et le fonctionnement des SGS.

Article 37f Montant des contributions

Les aides financières de la Confédération sont conditionnées à une prestation du bénéficiaire des subventions. L’art. 7, let. c et d LSU indique à cet égard que ce dernier est tenu de fournir de son côté une prestation propre correspondant à sa capacité économique. Il est également tenu de tirer pleinement parti de ses propres ressources et des autres sources de financement à sa disposition. En conséquence et vu l’art. 7, let. h LSU, le montant des contributions aux frais des mesures visées aux art. 37 c à 37 e du projet de LUMin est plafonné à 90 % des coûts d’investissement ou de fonctionnement d’un projet (art. 37f du projet de LUMin). Le Conseil fédéral fixe en outre les critères de calcul des contributions.

5 Conséquences financières de la disposition constitutionnelle/de la modification de la loi

Le financement spécial de la circulation routière (FSCR) fait partie intégrante des comptes de la Confédération. Toute dépense ou recette supplémentaire de ce poste se répercute automatiquement sur le compte financier de la Confédération. Il en ira de même pour le FSTA.

L’impôt sur les huiles minérales se compose d’un impôt de base et d’une surtaxe sur les huiles minérales. La moitié de l’impôt de base, considérée comme étant des recettes fiscales générales, alimente la caisse fédérale. L’autre moitié ainsi que la totalité de la surtaxe sur les huiles minérales sont versées au FSCR dans le cadre des comptes de la Confédération. La répartition se fera de la même manière pour le FSTA. En 2008, les recettes routières à affectation obligatoire s’élevaient à près de 3,644 milliards de francs.