Progetto

contractant requis demeurent applicables avant que l’information ne soit transmise à l’Etat contractant requérant. Il est en outre entendu que cette disposition vise à garantir une procédure équitable au contribuable et non pas à éviter ou retarder sans motif le processus d’échange de renseignements.

Fait en deux exemplaires à New York, le 24 septembre 2009, en langues française, arabe et anglaise, chaque texte faisant également foi. En cas de divergence d’interprétation, le texte anglais prévaut.

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Conseil fédéral suisse: Gouvernement de l’Etat du Qatar:

Hans-Rudolf Merz Hamad bin Jassim bin Jabr Al-Thani