Rapporto esplicativo

activités exercées à l’étranger qu’elles ne le seraient pour des activités exercées dans l’Etat de résidence. La délégation suédoise a expliqué que cette disposition devait permettre de limiter le «ringfencing» (cantonnement), c’est-à-dire l’imposition différente des rendements provenant d’une activité exercée dans le pays ou à l’étranger. Ce genre de règles d’imposition entraînerait en effet des distorsions du marché. La Suède a ajouté qu’elle avait déjà convenu d’une telle disposition dans toutes ses conventions les plus récentes. Selon les estimations de la délégation suisse, une telle disposition concernerait surtout les sociétés qui bénéficient des statuts fiscaux cantonaux des sociétés de domicile et des sociétés mixtes. Au moment des négociations avec la Suède, des discussions concernant ces sociétés avaient lieu. La délégation suisse n’était pas prête à devancer ces discussions; c’est pourquoi elle a refusé la disposition proposée. Etant donné qu’il avait été décidé de n’entreprendre qu’une révision partielle de la CDI-S, la Suède s’est finalement montrée d’accord, dans le cadre de la solution globale, de renoncer à la disposition sur la limitation des avantages de la convention.

Les négociations ont duré quatre jours et se sont conclues le 10 septembre 2010 par l'apposition des paraphes sur un protocole modifiant la CDI-S (ci-après nommé «Protocole de révision»).

Avant que nous ne proposions au Conseil fédéral de signer le Protocole de révision, nous souhaitons donner aux cantons et aux milieux économiques intéressés la possibilité de prendre position sur son contenu.

1.2 Appréciation

Le Protocole de révision prévoit de nombreuses améliorations pour l’économie suisse. Par exemple, l’exclusion de l’installation de machines et d’équipements produits par l’entreprise elle-même de la notion d’établissement stable protège l’industrie contre des barrières fiscales inutiles. La réduction du taux de participation pour l’application du taux zéro sur les dividendes empêche l’apparition d’une charge fiscale résiduelle pour les groupes dont la société-mère est suisse. De plus, l’exonération des dividendes versés à des institutions de prévoyance facilite des investissements de ces investisseurs institutionnels en dehors des frontières nationales. Par ailleurs, le taux zéro appliqué aux intérêts encourage les investissements à l’étranger.

Pour les personnes physiques, les dispositions conclues se révèlent également avantageuses. En effet, le remplacement du droit global d’imposition a posteriori de la Suède pour les personnes qui ont quitté le pays par une disposition dont l’application se limite aux gains en capital provenant de droits de participation de nationaux suédois facilite la mobilité des personnes physiques dans le cadre de la relation entre la Suisse et la Suède. Il en va de même pour la disposition sur la prise en compte fiscale des versements à une institution faisant partie du système de prévoyance de l’autre Etat contractant. Le passage du droit d’imposer les pensions, accordé à l’Etat de résidence à l’imposition à la source de ces versements, était un souhait de la Suède de longue date. Il a cependant été assuré que les personnes qui sont déjà des résidents de Suisse et auxquelles sont versées des pensions ne seront pas concernées par ce changement.