Rapporto sui risultati

- Art. 83a : La conclusion de convention d’intégration pour les personnes admises à

titre provisoire liée à l’admission provisoire n’a aucun sens, à notre avis.

- Art. 83a al. 2 : Il conviendrait de préciser si cet alinéa est applicable au stade de la

prolongation et/ou de l’octroi de l’admission provisoire.

- Art. 84 al. 5 : L’encouragement de ce groupe de personnes doit être amélioré, pas

avec des conventions d’intégration au sens de l’article 83a LEtr, mais avec d’autres moyens.

CVP :

- Art. 83a sieht vor, die Integration von vorläufig Aufgenommenen vermehrt zu för-

dern. Für die CVP ist dies ein grundsätzlicher Widerspruch, denn vorläufig Aufgenommene haben nur ein vorübergehendes Bleiberecht in der Schweiz.

FDP:

- Das Institut der ‚vorläufigen Aufnahme‘ muss völlig neu definiert werden. Sie ist eine

Überbrückungsmassnahme bis zur möglichen Rückschaffung und soll nicht der Integration dienen.

SVP:

- Integrationsmassnahmen sind […] bei [vorläufig aufgenommen und schutzbedürfti-

gen Personen] kontraproduktiv, da sie eine Rückführung in die Heimat erschweren. Die Ausgaben von 45 Millionen CH im Jahr 2010 für die Integration dieser Personengruppen (fast dreimal so hoch wie die 16 Millionen CHF zur Integration der restlichen Ausländer!) sind in den Augen der SVP unhaltbar.

GP:

- Depuis la révision de la LEtr en 2008, les personnes admises à titre provisoire peu-

vent accéder plus largement au marché du travail et aux mesures d’intégration. Il faut poursuivre l’effort dans ce sens. L’article 83a du projet de révision va en sens contraire.

- De plus cette nouvelle disposition créerait une incohérence juridique en matière

d’octroi et de renouvellement de l’admission provisoire. Dans certains cas, conditionner le séjour en Suisse à la conclusion d’une convention d’intégration pourrait être illégal en regard du droit international. C’est notamment le cas lorsque

l’admission provisoire est prononcée au motif de l’illicéité du renvoi. Les Verts suisses réclament par conséquent l’abandon de cette disposition.

TV :

- Les conventions d'intégration avec les personnes admises provisoirement doivent

avoir l'intégration professionnelle comme but premier.