Avamprogetto (francese: OSCPT)
Consultazione 2011/55: Revisione dell'o sulla sorveglianza della corrispondenza postale e del traffico delle telecomunicazioni (OSCT) e dell'o sulle tasse e indennità nell'ambito della sorveglianza della corrispondenza postale e del traffico delle telecomunicazioni · 13 pagine
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8 Si nécessaire, les fournisseurs de serv ices de tél écommunication apportent leur soutien au serv ice pour vér ifier que les info rmations transmises lors de la surveillance correspondent bien à la correspondance par télécommunication des personnes surveillées.
Titre précédant l'art. 23
Section 6 : Surveillance de l’Internet
Art. 23, let. d, f et g
L'ordre de surveillance transmis au service doit contenir les indications suivantes:
d. dans le cas de personnes tenues au secr et professionnel au sens de l'art. 271 , al. 1 CPP6: une mention indiquant cette particularité;
f. le nom du fournisseur Internet, si celui-ci est connu;
g. les types de surveillance ordonnés ainsi que:
1. les ressources d ’adressage connues (adresse e-mail, case postale électronique, équipement de courrier électronique, adresse IP, nom d'utilisateur, adresse MAC, numéro E.164, SIP URI, numéro IMSI, numéro IMEI etc.),
2. les données connues utilisées pour la procédure d’identification (login),
3. l’autorisation d’effectuer un branchement direct,
4. les demandes de mesures pour protéger les utilisateurs non concernés ;
Art. 24 Accès Internet et applications pouvant faire l’objet d’une surveil-
lance
1 Les accès Internet suivants peuvent faire l’objet d’une surveillance:
a. accès par raccordement téléphonique;
b. accès à large bande (xDSL, CableModem etc.);
c. accès Internet mobile (GSM, GPRS, UMTS, LTE etc.);
d. accès Internet sans fil (Wi-Fi , Wimax, WLL etc.);
e. autres accès de couche OSI 2 a u réseau (par exemple Ethernet par a ccès FTTH);
f. autres accès de couche OSI 3 au réseau (par exemple l'accès VPN).
2 Les applications suivantes peuvent faire l’objet d’une surveillance:
a. services de m essagerie synchrones et as ynchrones (Instant Messaging, emails etc.);