Avamprogetto (francese: OSCPT)
Consultazione 2011/55: Revisione dell'o sulla sorveglianza della corrispondenza postale e del traffico delle telecomunicazioni (OSCT) e dell'o sulle tasse e indennità nell'ambito della sorveglianza della corrispondenza postale e del traffico delle telecomunicazioni · 13 pagine
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Annexe (art. 2)
Termes et abréviations
1. fournisseur Internet: le fournisseur de services de télécommunication ou le
secteur d’un fournisseur de ser vices de télécommunication qui offre un e prestation publique de transmission d’info rmations sur la base de la technologie IP (protocole du réseau internet (Internet Protocol)) et d’adresses IP ;
2. exploitant de réseaux de télécommunication internes ou de centraux domes-
tiques : les personnes qui décident de l’acquisition, de la mise en œuvre et de l’exploitation de ces équipements;
3. surveillance en temps réel : l’interception en temps réel et la retransmission
simultanée, légèrement différée ou périodique de données afférentes à la correspondance par poste ou téléco mmunication, y compris des contenus, par les fournisseurs de service postaux ou de télécommunication conformément aux instructions figurant sur l’ordre de surveillance ;
4. Surveillance rétroactive : la remise des données relatives au trafic et à la fac-
turation des six mois précédents par les fournisseurs de services postaux ou de télécommunication ;
5. branchement direct : la tr ansmission directe d e la corr espondance par télé-
communication des personnes surveillées entre le service et l’autorité ay ant ordonnée la surveillance;
6. contenu : la p art de la co rrespondance par télécommunication à surveiller
qui contient les informations échangées entre les utilisateurs ou entre les installations terminales (p.ex : sons, télécopies, e-mails et données) ;
7. données relatives au trafic et à la facturation : les informations relatives à la
correspondance par poste ou télécommunication des usagers que les fournisseurs de services enregi strent comme justificatif des envois postaux ou des communications et de la facturation ;
8. ressources d’adressage : les pa ramètres de co mmunication ainsi que les
éléments de numérotation tels que les indicatifs, les numéros d ’appel et les numéros courts (art. 3, let. f, de la loi du 30 avr il 1997 sur les télécommunications8, LTC) ;
9. paramètres de communication : les éléments permettant d’identifier les per-
sonnes, les processus informatiques, les machines, les appareils ou les installations de téléco mmunication qui interv iennent dans une opération de télécommunication (art. 3, let. g, LTC) ;