Avamprogetto (francese: OSCPT)

³ Les fournisseurs d’accès à In ternet annoncent au service l’exécution des mesures ordonnées.

⁴ Ils transmettent sur demande les données au service. Le service, après audition des fournisseurs de service de télécommunication, règlemente dans ses directives les spécifications de ce tte transmission en te nant compte des standards de l’institu t européen des normes de télécommunication (ETSI).

⁵ En cas de mesures de surveillance ne figurant pas explicitement dans la présente ordonnance ils mettent à disposition du service les interfaces à par tir desquelles la correspondance par télécommunication des personnes surveillées peut être transmise en temps réel et sans interruption au centre de traitement. Le service réglemente les modalités de la surveillance dans chaque cas.

⁶ Si, suite à une panne technique ou de toute autre nature, un fournisseur Internet est temporairement empêché de remplir ses obligations lors d’une surveillance en temps réel ou au moment d’exécuter un nouvel ordr e de surveillance, il en avise immédiatement le service. Les données r elatives au trafic qui ne peuvent pas être transmises au service doivent être livrées après coup.

⁷ La surveillance doit être mise en œuvre de façon à ce que ni les personnes surveillées ni d’au tres usagers n’en aient connai ssance. Elle do it être conçue de f açon à empêcher une utilisation non autorisée ou abusive des informations recueillies.

Art. 26 Obligations des fournisseurs Internet

¹ Chaque fournisseur Internet d oit être en mesure d’exécuter les types de surveillance énoncés dans la présente section qui concernent les services qu’il propose.

² La surveillance de la correspondance par télécommunication doit être assurée dès le début de l’exploitation commerciale d’un service Internet.

³ Chaque fournisseur Internet doit être en m esure de recevoir les ordres de surveillance également en dehors des heures d' ouverture de bureau et d e les exécuter dans les meilleurs délais. Il communique par écrit au service le nom des personnes de contact responsables.

⁴ Il doit garantir pouvoir, durant la période fixée sur l’ordre de surveillance, exécuter la surveillance de tout le tr afic Internet transitant par sa propre infrastructur e défini dans l’ordre de surveillance et soumis aux surveillances énoncées aux arts. 24-24c.

⁵ Le service peut contraindre le fournisseur Internet de collaborer en vue d’exécuter la surveillance de la correspondance par télécommunication effectuée par le biais de plus d’un réseau.

⁶ Les fournisseurs Internet sont tenus d'autoriser le serv ice à u tiliser gratuitement leurs services pour le contrôle de l’aptitude à effectuer les surveillances.

⁷ Si nécessaire, les fournisseurs Internet appo rtent leur soutien au service pour vérifier que les inform ations recueillies lors de la surveillance correspondent bien à la correspondance par télécommunication des personnes surveillées.