Avamprogetto (francese: OSCPT)
Consultazione 2011/55: Revisione dell'o sulla sorveglianza della corrispondenza postale e del traffico delle telecomunicazioni (OSCT) e dell'o sulle tasse e indennità nell'ambito della sorveglianza della corrispondenza postale e del traffico delle telecomunicazioni · 13 pagine
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Art. 11, let. d
L’ordre de surveillance transmis au service doit contenir les indications suivantes :
d. dans le cas de personnes tenues au secr et professionnel au sens de l'art. 271 , al. 1 du Code de procédure pénale suisse (Code de procédure pénale, CPP)2: une mention indiquant cette particularité;
Titre précédant l'art. 15
Section 4 : Surveillance des services téléphoniques
Art. 15, al. 1, let. d et i, ch. 2
1L’ordre de surveillance transmis au service doit contenir les indications suivantes:
d. dans le cas de personnes tenues au secr et professionnel au sens de l'art. 271 , al. 1 CPP3: une mention indiquant cette particularité;
i. si nécessaire, les demandes relatives:
2. à l'autorisation générale de surveiller plusieurs raccordements sans qu'il soit nécessaire de demander à chaque fois une nouvelle autorisation (art. 272, al. 2 et 3, CPP4), et
Art. 16 Types de surveillance (temps réel et rétroactif)
Les types de surveillance suivants peuvent être ordonnés:
a. la transmission de la correspondance par télécommunication (surveillance en temps réel du contenu);
b. pour la téléphonie mobile: la détermination et la transmission périodique de l'identification cellulaire (Cell ID), de la position et de l a direction d’émission de l’antenn e de téléphonie m obile avec laquelle l’équipement terminal de la personne surveillée est momentanément reliée (surveillance en temps réel);
c. la mise à disposition et la transmission simultanée ou périodique des renseignements suivants, même si la communication n’est pas établie (surveillance en temps réel):
1. les ressources d’adressage disponibles (numéros d’appel des communications entrantes et sortantes),
2. le numéro d’appel de destination réel connu et les numéros intermédiaires disponibles, si l’appel a été dévié ou transféré,