Rapporto sui risultati

Avis relatifs au programme de gestion des déchets radioactifs

Forum VERA Suisse constate actuellement l'existence d'une situation particulière. Aux termes de l'art. 31 LENu, les exploitants des centrales nucléaires sont tenus de garantir la gestion des déchets produits par leurs centrales. Or, les travaux de préparation requis, comme par exemple la recherche et les investigations scientifiques, ainsi que la création d'un dépôt en couches géologiques profondes dans les délais souhaités, font également partie de l'obligation d'assurer la gestion des déchets. Reste que les centrales nucléaires suisses – et par conséquent les responsables de la gestion des déchets – sont avant tout du ressort des cantons. Et ces cantons précisément, qui ont tiré profit de l'énergie nucléaire à plusieurs niveaux (production d'énergie, dividendes et bénéfices), assument désormais un rôle très particulier. Car bien qu'ils soient tenus de garantir la gestion des déchets, il n'est pas rare qu'ils entravent le processus en cours. La Confédération doit donc assumer un rôle de leader dans le cadre de ce processus. Ce double rôle des cantons doit être clairement défini; c'est le seul moyen de garantir que le processus se déroule en bonne et due forme.

Greenpeace souligne l’absence de scénarios faisant état d'un échec sur le site prévu. Greenpeace exige un concept dans lequel un organisme tienne compte des travaux critiques de groupes d'experts indépendants et recueille les recommandations de la population concernée et les préoccupations des organisations de défense de l'environnement. A ses yeux, le Comité consultatif «Gestion des déchets», mis en place à la demande de la CSA, tient plutôt d’une tentative d'apaisement et d’un alibi. En effet, le comité ne dispose manifestement pas des ressources temporelles et financières requises pour procéder à une analyse approfondie. Les charges financières d'un véritable service de contact devraient faire partie des coûts de gestion des déchets.

Pour PS SH et la IGLK, l'OFEN et l'IFSN n'assument pas assez leur rôle d'autorité de surveillance indépendante. Parfois, leurs compétences spécifiques sont insuffisantes. Ces instances négligent leur responsabilité envers la population dans les questions relevant de la sécurité. L'indépendance des acteurs n'est pas garantie, ce qui entame le capital-confiance. La Nagra détient le monopole des connaissances, dépend des exploitants de centrales nucléaires et représente leurs intérêts. Cette corrélation est dangereuse pour la sécurité et le financement du dépôt final. Il est nécessaire d'avoir une instance qui émette une seconde opinion qualifiée et indépendante. Pour ce faire, la CSN doit bénéficier de compétences plus étendues. Les instances (notamment la Nagra) qui traitent de la gestion des déchets radioactifs doivent agir indépendamment les unes des autres et ne pas entretenir de liens avec le marché de l'énergie nucléaire.

Pour le MNA, la situation ne s'est pas sensiblement améliorée ces dix dernières années, elle s'est même détériorée. C'est avec consternation que le MNA a appris au cours des derniers mois que deux experts éprouvés et critiques ont quitté des instances importantes pour la gestion des déchets nucléaires en émettant des protestations fondées (Marcos Buser a quitté la CSN et Walter Wildi le Comité consultatif «Gestion des déchets»). Le MNA exige que les critiques soient prises au sérieux.

Un particulier est d'avis que l'OFEN, l'IFSN et la Nagra doivent être trois instances indépendantes et procéder à des contrôles réciproques. Au lieu de cela, elles forment une entité, se soutiennent et se couvrent mutuellement. C'est inadmissible et contraire au plan de contrôle rédigé par écrit. Par ailleurs, l'OFEN dispose désormais de temps pour défaire les relations d'interdépendance/l'imbrication des intérêts. Trois instances sont requises: l'OFEN ne dépendant pas de la Nagra sur le plan des connaissances spécifiques, la Nagra qui assume sa mission visant à sélectionner des domaines d'implantation sans faire de publicité pour les centrales nucléaires/le stockage en couches géologiques profondes (voyages gratuits en Finlande et en Suède chez les responsables de la gestion des déchets et dans les centrales), et l'IFSN qui assure un contrôle critique et indépendant tout en faisant part de ses critiques publiquement. Ce même particulier trouve par ailleurs qu'il est urgent de prendre au sérieux les critiques qui s'élèvent au sein des instances traitant de la gestion des déchets radioactifs. Un autre particulier s'étonne vraiment de la manière de procéder de la Nagra; comme si elle était la seule à donner le ton pour les dépôts en couches géologiques profondes. Elle agit de manière arbitraire, insensible, comme si tous les obstacles étaient bientôt levés, les autorisations des organes de surveillance requises disponibles ou bientôt disponibles, et qu'il ne s'agirait plus que de remporter des votations avant de donner le premier coup de pioche. Où est donc la surveillance indépendante? Quand le message critique des experts indépendants sera-t-il enfin entendu et pris au sérieux par les autorités suisses de surveillance nucléaire? Pour ce particulier, auquel se rallie un