Rapporto sui risultati

Rapport sur les résultats de l'audition

autre particulier, il est absolument nécessaire et urgent de procéder à des investigations indépendantes pour des raisons de sécurité. De plus, les deux particuliers reprochent à tous les organismes impliqués dans la gestion des déchets de manquer d'esprit critique. Ils ajoutent qu'à cause des liens trop étroits entre les organes de surveillance, la réflexion en matière de sécurité est insuffisante.

Commentaire

La répartition des rôles, l'indépendance des acteurs, la structure et l'organisation sont des thèmes permanents de la gestion des déchets radioactifs. L'organisation institutionnelle de la gestion des déchets et l'autonomie des autorités de surveillance ont également été remises en question lors des procédures d'audition relatives à la démonstration de la faisabilité du stockage de déchets hautement radioactifs, à la Conception générale et à l’étape 1 du plan sectoriel «Dépôts en couches géologiques profondes». Ces critiques sont abordées dans les rapports consacrés aux résultats de ces procédures d'audition. D'autre part, le Conseil fédéral a précisé à plusieurs reprises qu'il n'a aucune raison de douter de l'indépendance et des compétences professionnelles des autorités et des commissions compétentes. Autre point important: les résultats de toutes les investigations, les expertises et les prises de position sont accessibles au public et peuvent être vérifiés en tout temps.

Les démissions du géologue Marcos Buser de la CSN et du professeur Walter Wildi, qui a quitté le Comité consultatif «Gestion des déchets», ont remis les questions de l'indépendance et de la structure à l'ordre du jour en 2012. Les liens trop étroits entre l'OFEN, l'IFSN et la Nagra, le manque de compétences dans l'application de la procédure du plan sectoriel, les compétences spécialisées insuffisantes des autorités et le fait que les recommandations des experts critiques soient sciemment ignorées, figurent parmi les principaux reproches formulés.

Le Secrétariat général du DETEC et le Conseil de l'IFSN ont examiné ces reproches. Les rapports finaux ont été publiés le 3 décembre 2012. Ils concluent que la plupart de ces reproches (et les plus graves) sont sans fondement. La virulence des critiques est disproportionnée par rapport aux améliorations déclarées nécessaires. L'indépendance de l'IFSN est intacte et doit encore être renforcée. Aucun indice dénonçant une influence matérielle par la Nagra n'a pu être constaté. De même, aucun indice n'a pu confirmer que l'OFEN ne mène pas la procédure dans le droit fil du plan sectoriel. Le CdC a de son côté établi le 16 novembre 2012 que la procédure du plan sectoriel est appliquée correctement, que les améliorations potentielles ont été constatées et notées.

L'existence de la CSN est réglée dans les dispositions de la LENu et de l'ordonnance du 12 novembre 2008 sur la Commission fédérale de sécurité nucléaire (OCSN; RS 732.16). Ces dispositions régissent la composition et les tâches qui incombent à la CSN. Aux termes de la LENu, la CSN est composée de cinq à sept membres. Leur rémunération s'aligne sur celle des commissions extraparlementaires. Suite à la démission de deux membres, le SG-DETEC a évalué la question de la rémunération dans le cadre de ses travaux visant à examiner les reproches formulés à l'encontre de la mise en œuvre du plan sectoriel «Dépôts en couches géologiques profondes». Dans ce contexte, il a conclu que le règlement de la rémunération des commissions extraparlementaires n'était que partiellement satisfaisant. Car dans le cas de commissions comme la CSN précisément, qui requièrent un niveau de connaissances spécialisées élevées, et dont les membres ne doivent pas avoir de liens avec la branche concernée ou d’autres autorités, la rémunération touchée doit effectivement dédommager les membres et compenser les mandats qu'ils auraient pu accepter, le cas échéant. C'est la raison pour laquelle une révision de l'OCSN est en cours d'examen actuellement.

En matière de compétences, il faut mentionner une fois de plus le principe de causalité. Selon l'art. 31, al. 1 LENU, les exploitants des centrales nucléaires sont tenus d'évacuer les déchets à leurs frais et de manière sûre. Les exploitants assument l'évacuation des éléments combustibles usés et des déchets radioactifs produits lors de l'exploitation, ainsi que la désaffectation ultérieure des centrales nucléaires et leur démantèlement. La gestion des déchets radioactifs produits endehors de l'exploitation de l'énergie nucléaire est du ressort de la Confédération. La Nagra a été créée en 1972 conjointement par les exploitants de centrales nucléaires et la Confédération, qui l'ont