Rapporto sui risultati

Rapport sur les résultats de l'audition

4.1.5 Répartition des rôles, structure, organisation, reproches de tractations politiques

Pour préserver la crédibilité de l'ensemble de la procédure et éviter les conflits d'intérêts, le canton BS juge nécessaire de répartir clairement les rôles entre les producteurs d'électricité, la Nagra et la Confédération. Le canton GE requiert la mise en place d'une instance d'accompagnement scientifique et indépendante. Car en réalité, l'organisation chargée de la recherche sur le stockage souterrain dépend en même temps des producteurs de déchets, ce qui n’autorise ni action autonome, ni communication efficace. La mise en place d’une instance d'accompagnement n'ayant aucun lien avec les producteurs de déchets, et qui se charge aussi bien des investigations techniques que des aspects sociaux, est donc indispensable. Les ressources mises à disposition de cette instance indépendante doivent lui permettre de vérifier les travaux de la Nagra d'un esprit critique. Le canton ZH exige pour sa part que les instances participant à la procédure du plan sectoriel assument leurs responsabilités et émettent des instructions explicites pour la réalisation des travaux, grâce auxquelles les travaux pourront être évalués clairement.

Pour la commune de Remigen, les conditions dans lesquelles on cherche à résoudre la question des déchets nucléaires révèlent de nombreuses erreurs institutionnelles, qui ne laissent rien présager de positif pour les résultats de la sélection de sites. Les communes de Buchs, Linn et Remigen, Les Verts Bülach, Les Verts Däniken, Les Verts ZH, KLAR! Züri Unterland, LoTi, NOE, SES et WWF Suisse sont d'avis que la surveillance ne fonctionne pas, que les voix critiques sont ignorées, et dénoncent l'absence d'intérêt pour un débat critique et constructif. Selon eux, l'OFEN se considère comme l'avocat de la procédure du plan sectoriel et s'emploie exclusivement à l'appliquer dans les délais et sans détours, mais ne cherche nullement à trouver de meilleures solutions. D'autre part, au lieu de s'en tenir obstinément à la procédure du plan sectoriel, l'OFEN devrait assumer la responsabilité du contenu de la procédure en vue de garantir un suivi critique. L'IFSN approuve plus ou moins les plans de la Nagra sans rien remettre en question. La CSN est aujourd'hui très mal dotée, tant sur le plan des ressources personnelles que sur celui des ressources financières, ce qui a provoqué le départ de la psychologue Tanja Manser (c'est l'avis de tous les participants, à l'exception de la commune de Remigen). Cette pénurie de ressources est très dangereuse pour réussir, respectivement pour garantir le stockage sûr des déchets radioactifs. Par conséquent, les communes de Buchs, Hallau et Linn, Les Verts Bülach, Les Verts Däniken, Les Verts ZH, KLAR! Schaffhouse, KLAR! Züri Unterland, LoTi, NOE, NWA Argovie, SES et WWF Suisse exigent que l'on remédie aux erreurs structurelles dans le domaine de la surveillance. Celle-ci doit être indépendante, tenir compte des critiques et les mettre en œuvre. La CSN doit être renforcée, l'OFEN ne doit pas confier la responsabilité du contenu à la Nagra. Les participants demandent la réalisation d'une enquête indépendante à ce sujet. Les communes de Buchs et Remigen, ainsi que Les Verts Bülach, Les Verts Däniken, Les Verts ZH, KLAR! Züri Unterland, LoTi, NOE, SES et WWF Suisse font remarquer que la Nagra est financée directement par les exploitants des centrales nucléaires. Ses activités grèvent donc les comptes des groupes actifs dans le secteur de l'électricité. Par conséquent, la recherche et l'élaboration de solutions sont entre les mains des exploitants des centrales nucléaires, qui cherchent à résoudre le problème des déchets nucléaires aussi rapidement que possible et à moindre prix. La Nagra n'est donc pas libre de chercher la meilleure solution. Pour les participants, la Nagra doit absolument être libérée de cet «étau». D'autre part, les communes de Buchs, Linn et Remigen, Les Verts Bülach, Les Verts Däniken, Les Verts ZH, KLAR! Züri Unterland, LoTi, NOE, SES et WWF Suisse sont d'avis qu'une deuxième institution, indépendante sur les plans scientifique et financier, devrait pouvoir traiter le sujet. Aujourd'hui, la Nagra détient le monopole des connaissances; en l'occurrence, les conditions pour trouver la meilleure solution, autrement dit la plus sûre, ne sont pas idéales. Un second institut de recherche, sans lien avec le marché de l'électricité, pourrait garantir l'autonomie requise. La commune de Hallau et KLAR! Schaffhouse font remarquer que, de l'extérieur, les acteurs dégagent une impression d'unité, ce qui ne contribue pas vraiment à susciter la confiance.

AVES AG relève que l'IFSN et la CSN plébiscitent la Nagra, qui est parfois publiquement critiquée. AVES AG tient à souligner que, le cas échéant, les domaines d'implantation doivent être sélectionnés uniquement sur la base de critères relevant de la sécurité (et non de décisions «politiques»). Le