Rapporto sui risultati

Rapport sur les résultats de l'audition

Le 28 septembre 2012, le Conseil fédéral a mis en consultation, avec la «Stratégie énergétique 2050», un premier paquet de mesures pour la transformation progressive de l'approvisionnement énergétique suisse. Il veut ainsi diminuer la consommation d'énergie, encourager le développement des énergies renouvelables, tout en maintenant les objectifs visés jusqu'ici en matière d'émissions de CO2. Afin de garantir la sécurité de l'approvisionnement malgré l'abandon de l'énergie nucléaire, le Conseil fédéral mise notamment sur des mesures d'efficacité énergétique visant avant tout le bâtiment, le développement d'énergies renouvelables et, à titre de solution transitoire et pour autant que nécessaire, sur la construction d'installations de couplage chaleur-force et de centrales à gaz à cycle combiné. Après 2020, le Conseil fédéral entend réorienter la politique climatique et énergétique lors d'une nouvelle étape. La transition du système d'encouragement en vigueur vers un système incitatif doit être réalisée sans interruption et dans un délai raisonnable. Le paquet de mesures a été mis en consultation du 28 septembre 2012 au 31 janvier 2013. La nouvelle orientation de la politique énergétique ne changera rien à la gestion des déchets radioactifs. En effet, la gestion sûre des déchets radioactifs provenant de la médecine, de l'industrie, de la recherche et des cinq centrales nucléaires existantes doit être garantie indépendamment de la future politique énergétique.

La question d'un droit de véto cantonal a été soumise au Conseil fédéral à plusieurs reprises récemment, par les Chambres fédérales également. Les compétences en matière de gestion des déchets radioactifs sont réglées dans la LENu. Lors des débats consultatifs portant sur cette loi, les Chambres fédérales ont délibérément renoncé à introduire un droit de véto pour les cantons. Ainsi, la gestion des déchets a été déclarée tâche d’importance nationale. La procédure de sélection des domaines d'implantation géologiques est définie dans le plan sectoriel. L'intégration et la participation des cantons d'implantation sont réglées dans la LENu et dans le plan sectoriel.

Retraitement des déchets

Greenpeace fait remarquer qu'il n'est pas clair, à l'heure actuelle, si le moratoire sur le transport d'éléments de combustible irradiés en vue de leur retraitement sera prolongé ou levé en 2016, ou si une interdiction du retraitement sera inscrite dans la loi. Comme la Suisse a l'intention d'abandonner l'énergie nucléaire, le retraitement d'éléments de combustible irradiés n'est pas très sensé, étant donné que le plutonium séparé ne peut être brûlé dans les réacteurs suisses, comme le prescrit la loi. Seule la réduction du volume des déchets hautement radioactifs, leurs caractéristiques et leur conditionnement (vitrification) pourraient théoriquement s'avérer plus avantageux en vue du stockage. A cela s'opposent l'impact radiologique sur l'environnement et les risques liés à une exploitation normale de ces installations. En conséquence, le plutonium et l'uranium retraité, en tant que sous-produits issus d'un conditionnement optimisé (retraitement) devraient être traités comme des déchets, récupérés et faire l'objet d'un conditionnement spécialisé. Dans ce contexte, Greenpeace évoque les risques de prolifération, et exige un engagement (et une obligation pour les exploitants) de renoncer au retraitement d'éléments de combustible irradiés.

Commentaire

La Stratégie énergétique 2050 prévoit entre autres l'adaptation de la LENu. Le projet mis en consultation propose une interdiction du retraitement corrélée à la possibilité d'accorder des exceptions à des fins de recherche. Une fois qu'il aura évalué les résultats de la procédure de consultation, le Conseil fédéral décidera de soumettre ou non une interdiction au Parlement. La décision finale revient au Parlement, respectivement au peuple en cas de référendum.

4.1.4 Démonstration de la faisabilité du stockage en couches géologiques profondes

Les communes de Buchs, Hallau et Remigen, Les Verts Bülach, Les Verts Däniken, Les Verts ZH, KLAR! Schaffhouse, KLAR! Züri Unterland, LoTi, NOE, SES et WWF Suisse demandent l'abrogation de la démonstration de faisabilité: certaines questions relevant de la sécurité technique sont encore en suspens et des difficultés subsistent pour le long terme. NWA Argovie pose la même exigence. Les communes de Buchs et Linn, Les Verts Bülach, Les Verts Däniken, Les Verts ZH, KLAR! Züri