Accordo

Traduction¹

Convention entre la Confédération suisse et l’Australie en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu

Le Conseil fédéral suisse

et

le Gouvernement de l’Australie,

désireux de conclure une convention en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu,

sont convenus des dispositions suivantes:

Chapitre I Champ d’application de la convention

Art. 1 Personnes visées

La présente convention s’applique aux personnes qui sont des résidents d’un Etat contractant ou des deux Etats contractants.

Art. 2 Impôts visés

1. La présente convention s’applique aux impôts sur le revenu perçus pour le compte d’un Etat contractant – et, en Suisse, de ses subdivisions politiques ou collectivités locales – quel que soit le système de perception.

2. Sont considérés comme impôts sur le revenu les impôts perçus sur le revenu total, ou sur des éléments du revenu, y compris les impôts sur les gains provenant de l’aliénation de biens mobiliers ou immobiliers, les impôts sur le montant global des salaires ainsi que les impôts sur les plus-values.

3. Les impôts actuels auxquels s’applique la convention sont notamment

a) en Australie:

l’impôt sur le revenu, l’impôt sur les prestations salariales accessoires («fringe benefits tax») et les impôts sur le loyer des ressources («resource rent taxes») perçus selon la loi fédérale de l’Australie

(ci-après désignés par «impôt australien»);

b) en Suisse: