Accordo
Consultazione 2013/96: Rapporto esplicativo concernente la conclusione di una Convenzione tra la Svizzera e l'Australia per evitare le doppie imposizioni in materia di imposte sul reddito · 27 pagine
Fedlex · Rapporto sui risultati · Pagina 27Fedlex · Rapporto sui risultati
dispositions visent à garantir une procédure équitable au contribuable et non pas à éviter ou retarder sans motif le processus d’échange de renseignements.
15. Ad art. 27
Il est entendu que, dans le cas de l’Australie, la référence aux «années fiscales» mentionnée à la let. c du par. 2 et au par. 3 renvoie, suivant les cas, aux «années de revenus» ou aux «années de prestations salariales accessoires».
En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés, ont signé le présent protocole.
Fait en deux exemplaires à ……....., le …………………, en langues allemande et anglaise, chaque texte faisant également foi.
Pour le Pour le
Conseil fédéral suisse: Gouvernement de l’Australie