Accordo
Consultazione 2013/96: Rapporto esplicativo concernente la conclusione di una Convenzione tra la Svizzera e l'Australia per evitare le doppie imposizioni in materia di imposte sul reddito · 27 pagine
Fedlex · Rapporto sui risultati · Pagina 22Fedlex · Rapporto sui risultati
a) aux impôts retenus à la source sur les revenus payés ou attribués à partir du 1erjanvier de l’année civile suivant celle au cours de laquelle le préavis de dénonciation a été donné;
b) aux autres impôts, pour toute année fiscale commençant le 1erjanvier de l’année civile suivant celle au cours de laquelle le préavis de dénonciation a été donné, ou après cette date.
En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés, ont signé la présente convention.
Fait en deux exemplaires à …….., le …………………, en langues allemande et anglaise, chaque texte faisant également foi.
Pour le Pour le
Conseil fédéral suisse: Gouvernement de l’Australie