Rapporto esplicativo

1 Présentation de la convention

1.1 Contexte, déroulement et résultat des négociations

La Suisse et l’Australie sont liées par une convention contre les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu (RS 0.672.915.81, ci-après: «convention de 1980»). Elle a été signée le 28 février 1980 et n’a jamais été révisée depuis lors.

La convention de 1980 prévoit des taux relativement élevés pour l’impôt à la source résiduel sur les dividendes (15 %), les intérêts (10 %) et les redevances (10 %). Ces taux correspondent à la politique conventionnelle menée par l’Australie à cette époque. Ils étaient fixés également à ce niveau dans toutes les autres conventions contre les doubles impositions conclues par l’Australie. Dans le protocole relatif à la convention, l’Australie s’est engagée à informer la Suisse sans délai dès qu’elle convient dans une convention contre les doubles impositions avec un Etat tiers membre de l’OCDE des taux inférieurs à ceux inscrits dans la convention de 1980 pour les dividendes, les intérêts ou les redevances, et à ouvrir des négociations avec la Suisse pour lui octroyer un traitement égal dans ce domaine.

En 2003, l’Australie a pour la première fois conclu une convention sur les doubles impositions avec un pays membre de l’OCDE, les USA, prévoyant des taux d’impôt à la source plus bas sur les dividendes, les intérêts et les redevances. L’Australie a envoyé une note diplomatique à la Suisse la même année pour l’en informer. Trois ans plus tard, en 2006, des discussions ont eu lieu sur le plan technique entre les deux Etats, sans toutefois mener à des négociations concernant la reprise de taux d’impôts à la source inférieurs à ceux prévus par la convention de 1980. L’Australie a alors refusé de tenir l’engagement d’égalité de traitement qu’elle avait contracté en 1980 vis-à-vis de la Suisse, en invoquant la rigidité et les insuffisances de la politique conventionnelle suisse en matière d’assistance administrative.

Le 13 mars 2009, le Conseil fédéral a décidé de retirer la réserve de la Suisse concernant l’échange de renseignements d’après l’article 26 du modèle de convention de l’OCDE et de reprendre la norme internationale en la matière. Cette décision a permis d’ouvrir la voie à de nouvelles négociations dans le but d’adapter la convention de 1980. Une première série de négociations a eu lieu en mars 2011 à Berne, une seconde en novembre 2011 à Canberra. Au vu des nombreuses dispositions qu’il était nécessaire de modifier, les délégations sont tombées d’accord pour réviser la convention de 1980 dans sa totalité. La nouvelle convention (ci-après désignée «CDI-AUS») a été paraphée le 17 novembre 2011 à Canberra.

Avant de proposer au Conseil fédéral de signer la convention, nous voulons donner la possibilité aux cantons et aux associations économiques intéressées de se prononcer sur son contenu.

1.2 Appréciation

La Suisse et l’Australie sont certes deux riches pays industrialisés, chacun membre de l’OCDE. Toutefois, étant donné leurs structures économiques différentes, ils n’ont pas les mêmes intérêts lorsqu’ils concluent des conventions contre les doubles impositions, et ce dans de nombreux domaines. Alors que l’Australie, de par sa richesse en matières premières et du fait qu’elle est traditionnellement un pays importateur de capitaux, revendique rapidement la constitution d’un établissement stable et préfère que les dégrèvements de l’impôt à la source sur les dividendes, les