Rapporto esplicativo

intérêts et les redevances demeurent limités, la Suisse en tant que pays exportateur de capitaux, se positionne à l’opposé dans ces domaines. Au vu de ces intérêts divergents, la CDI-AUS représente globalement un bon résultat de négociations.

Il faut relever en premier lieu les améliorations concernant l’imposition des dividendes, des intérêts et des redevances. Par exemple, le taux de l’impôt à la source retenu sur les dividendes provenant de participations importantes ne s’élève plus à 15 %, comme jusqu’à présent, mais à 5 %, et les dividendes versés au sein d’un groupe coté en bourse peuvent, lorsque certaines conditions sont remplies, être exonérées de l’impôt à la source. Les institutions de prévoyance bénéficient aussi d’exemptions de l’impôt à la source, et ce non seulement en ce qui concerne les dividendes, mais également en ce qui concerne les intérêts. En outre, la liste des exceptions introduites dans la CDI-AUS englobe aussi l’exemption de l’impôt à la source des intérêts des instituts financiers. Ainsi, les intérêts versés à des banques ne sont plus soumis à un impôt à la source de 10 % et ne sont imposables désormais que dans l’Etat de résidence du bénéficiaire, ce qui permet, ou du moins facilite fortement l’activité des banques suisses en Australie. En ce qui concerne les redevances, le taux de l’impôt à la source a été abaissé de 10 % à 5 %. De plus, les rémunérations de leasing ne sont plus considérées comme des redevances, ce qui équivaut à une exemption au titre de l’impôt à la source.

Avec la reprise d’une clause d’arbitrage dans la CDI-AUS, un autre objectif de la politique conventionnelle suisse a été atteint. La disposition actuelle relative au règlement amiable des différends et à l’élimination des doubles impositions effectives ou imminentes n’institue aucune obligation de résultat. Il n’est donc pas exclu que la procédure amiable entre les autorités compétentes d’après la convention actuelle ne permette pas d’éviter une double imposition. Cette situation n’est pas satisfaisante du point de vue de la sécurité du droit. La clause d’arbitrage permet d’éliminer cette insuffisance.

La nouvelle disposition concernant l’échange de renseignements est conforme à la norme internationale et à la politique conventionnelle de la Suisse en la matière.

La CDI-AUS présente un résultat équilibré qui contribuera au bon développement des relations économiques bilatérales.

2 Commentaires des articles de la convention

La CDI-AUS se base, tant sur le plan formel que matériel, sur le modèle de convention de l’OCDE et sur la politique conventionnelle de la Suisse. Les commentaires suivants se limitent à expliquer les principales différences par rapport au modèle de l’OCDE, à la convention de 1980 et à la politique conventionnelle suisse.

Article 2 CDI-AUS (Impôts visés)

L’Australie ne prélève toujours pas d’impôt sur la fortune. La CDI-AUS ne couvre donc que les impôts sur le revenu. En Australie, il s’agit principalement de l’impôt général sur le revenu, ainsi que des impôts sur les prestations salariales accessoires («fringe benefits tax») et sur le loyer des ressources («resource rent taxes»).