Progetto

Ordonnance de la FINMA sur les placements collectifs 951.312

e. les liquidités synthétiques;

f. dans le cadre des limites maximales légales et réglementaires, les limites de crédit octroyées au fonds en valeurs mobilières mais non utilisées;

g. les avoirs de l’impôt anticipé de l’Administration fédérale des contributions.

Art. 35 Approche Commitment II: calcul de l’engagement total

¹Pour calculer l’engagement total d’un fonds en valeurs mobilières utilisant l’approche Commitment II, la direction doit déterminer chaque montant imputable des dérivés et composantes-dérivé correspondants, ainsi que les montants imputables résultant des techniques de placement.

²Le montant imputable pour l’engagement total résultant d’instruments dérivés est en règle générale, dans le cas de dérivés au sens strict, l’équivalent de sous-jacent fondé sur la valeur vénale du sous-jacent des dérivés. Dans la mesure où cela conduit à un calcul plus conservateur, il est possible, à titre d’alternative, de prendre pour base la valeur nominale ou, dans le cas de contrats financiers à terme, le cours à terme calculé chaque jour de bourse. Les équivalents de sous-jacent sont calculés selon l’annexe 1.

³Le montant imputable pour l’engagement total résulte, outre de l’engagement de base découlant de la fortune nette du fonds, de la somme des valeurs absolues suivantes:

a. montants imputables des différents dérivés ainsi que des composantes-dérivé selon l’annexe 1 qui ne sont pas inclus dans les compensations selon l’art. 36;

b. montants imputables après compensations admises selon l’art. 36; et

c. montants imputables résultant de techniques de placement autorisées.

⁴Lors du calcul du montant imputable pour l’engagement total résultant d’instruments dérivés selon l’al. 3, les opérations suivantes peuvent ne pas être prises en compte:

a. swaps au moyen desquels l’évolution des sous-jacents que le fonds en valeurs mobilières détient directement peut être échangée contre celle d’autres sous-jacents, pour autant que:

1. le risque de marché des sous-jacents échangés soit totalement éliminé du fonds en valeurs mobilières, de sorte que ces actifs n’exercent aucune influence sur l’évolution de la valeur du fonds en valeurs mobilières; et

2. le swap ne confère aucun droit d’option ni n’implique un effet de levier ou d’autres risques de marché supplémentaires allant au-delà de l’investissement direct des sous-jacents concernés.

b. dérivés auxquels sont attribués des moyens correspondants proches des liquidités, de sorte que la combinaison entre dérivés et moyens proches des liquidités équivaut à un investissement direct dans le sous-jacent en question et ne génère de ce fait aucun risque de marché supplémentaire ni aucun effet