Progetto

951.312 Instituts de crédit

de l’Etat de domicile du placement collectif et, le cas échéant, dans les documents pertinents du placement collectif.

²Le montant imputable pour l’engagement total résultant de financements par effet de levier se calcule en utilisant l’approche Commitment II.

³Les engagements de capital visés à l’art. 1b, al. 1, let. d OPCC²² résultent de la somme de tous les montants dont le placement collectif ou sa direction de fonds peut exiger des investisseurs en vertu d’engagements contraignants.

⁴La valeur nominale d’un placement collectif selon l’art. 1b, al. 1, let. d OPCC correspond à la somme des engagements de capital, déduction faite des remboursements déjà effectués aux investisseurs.

Section 2 Assurance responsabilité civile professionnelle

(art. 21, al. 3, let. b OPCC²³)

Art. 75 Exigences

¹L’assurance responsabilité civile professionnelle des gestionnaires de placements collectifs prévue à l’art. 21, al. 3, let. b OPCC²⁴ doit remplir les exigences suivantes:

a. Elle est conclue auprès d’une entreprise d’assurance au sens de la loi du 17 25

décembre 2004 sur la surveillance des assurances.

b. Elle est conclue pour un an au moins.

c. Le délai de résiliation est de 90 jours au moins.

d. L’assurance couvre au moins les risques de responsabilité civile professionnelle d’après l’art. 76.

²La couverture d’assurance pour une prétention individuelle s’élève au moins a 0,7% de la fortune totale des placements collectifs gérés par le gestionnaire de placements collectifs.

³La couverture d’assurance pour l’ensemble des prétentions sur un an atteint au moins 0,9% de la fortune totale des placements collectifs gérés par le gestionnaire de placements collectifs.

⁴Les exigences en matière d’assurance responsabilité civile professionnelle doivent être respectées en permanence.

Art. 76 Risques en matière de responsabilité civile professionnelle

¹L’assurance responsabilité civile professionnelle selon à l’art. 21, al. 3, let. b OPCC²⁶ doit couvrir le risque de pertes ou de sinistres causés par l’exécution

22 RS 951.311

23 RS 951.311

24 RS 951.311

²⁵RS 961.01

26 RS 951.311