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Consultazione 2014/15: Revisione totale dell'ordinanza FINMA sugli investimenti collettivi (OICol-FINMA) · 61 pagine
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Ordonnance de la FINMA sur les placements collectifs 951.312
tion de pension dans la mesure où ils n’ont pas été cédés conformément au contrat-cadre standardisé.
Art. 19 Mises en pension valant prise de crédit
1La conclusion de mises en pension est considérée, pour les fonds en valeurs mobilières, comme une prise de crédit au sens de l’art. 77, al. 2 OPCC7.
2Les engagements en espèces résultant des mises en pension ainsi que les éventuels autres crédits doivent respecter ensemble les restrictions légales et réglementaires en matière de prise de crédit.
3Si la direction ou la SICAV utilise les sommes obtenues lors de la conclusion d’une mise en pension pour acquérir des valeurs mobilières de même genre, qualité, solvabilité et durée dans le cadre d’une prise en pension, ceci n’équivaut pas à une prise de crédit.
Art. 20 Délimitation des prises en pension par rapport à un octroi de crédit
1La conclusion de prises en pension ne constitue pas un octroi de crédit au sens de l’art. 77, al. 1 OPCC8.
2Les créances en espèces résultant de la conclusion de prises en pension sont considérées comme liquidités au sens de l’art. 75 OPCC.
Art. 21 Prise en compte dans les restrictions de placement
1Les valeurs mobilières mises en pension continuent d’être prises en compte dans le cadre du respect des restrictions de placement légales et réglementaires.
2Les créances en espèces résultant des prises en pension sont prises en compte dans le cadre du respect des restrictions de placement légales et réglementaires.
Art. 22 Inventaire, compte de fortune, bilan et compte de résultat
1Les valeurs mobilières mises en pension sont assorties de la mention «mises en pension» dans l’inventaire de la fortune du fonds en valeurs mobilières et continuent d’être incluses dans le compte de fortune et le bilan.
2Les engagements en espèces résultant de mises en pension sont portés dans le compte de fortune et le bilan sous «Engagements résultant d’opérations de pension» à leur valeur calculée au moment de l’évaluation, en tenant compte d’un développement linéaire de leur valeur.
3Pour les mises en pension, l’intérêt-repo est porté sous «Intérêts passifs» dans le compte de résultat.
4Les valeurs mobilières acquises dans le cadre de prises en pension ne doivent être reportées ni dans l’inventaire de la fortune du fonds en valeurs mobilières ni dans le bilan.