Rapporto esplicativo

importantes ou plus réduites que ce qui est le cas aujourd’hui. Toutefois, pour que la valeur des sûretés continue de représenter au moins 100 % de la valeur vénale des valeurs mobilières prêtées comme c’était prévu jusqu’à présent, la let. a de l’al. 4 a été adaptée en conséquence.

Cette adaptation correspond aux dispositions du paragraphe 46 de la directive AEMF 2012/832, qui régit les marges de sécurité pour les différentes techniques de placement. Le taux de couverture des prêts de valeurs mobilières n’est pas régi dans la directive AEMF. Il relève des prescriptions nationales.

Art. 8 OPC-FINMA Sûretés (supprimé)

Les exigences concernant les sûretés sont désormais regroupées dans une section centrale concernant la gestion uniforme des sûretés aussi bien dans le cadre des techniques de placements que des dérivés OTC. En conséquence, l’art. 8 est supprimé (cf. les explications relatives aux art. 50 ss P-OPC-FINMA).

Les alinéas 4 et 5 de l’actuel art. 8 OPC-FINMA sont intégrés aux let. c et f de l’art. 52 P-OPC-FINMA de la section dédiée à la gestion des sûretés. A cela s’ajoute le fait que l’interdiction du réinvestissement des sûretés transférées conformément à l’art. 8 al. 4 OPC-FINMA en vigueur porte uniquement sur les sûretés autres qu'en espèces. Les sûretés reçues en espèces peuvent désormais être réinvesties explicitement dans certains placements conformément aux dispositions de l’art. 52 let. c P-OPC-FINMA. Il s’agit là uniquement d’une précision formelle reprenant les dispositions du chiffre 43 let. j de la directive AEMF ou du §27 al. 8 de l’ordonnance de la BaFin relative aux instruments dérivés.

Section 2 : opérations de pension (Repo, Reverse Repo») Art. 11 P-OPC-FINMA (ancien art. 12) Principes

Alinéa 3 (supprimé)

Cf. explications relatives à l’art. 2 al. 3 P-OPC-FINMA.

Art. 12 P-OPC-FINMA (ancien art. 13) Contreparties et intermédiaires autorisés

Alinéa 1

Cf. explications relatives à l’art. 3 al. 1 P-OPC-FINMA.

Art. 14 P-OPC-FINMA (ancien art. 16) Conditions et délais de dénonciation

Alinéa 2

Cf. explications relatives à l’art. 5 P-OPC-FINMA.