Rapporto esplicativo

3 Commentaire des dispositions

Titre 1 : Placements collectifs

Chapitre 1 : Fonds en valeurs mobilières

Section 1 : Prêt de valeurs mobilières (« Securities Lending »)

Art. 1 P-OPC-FINMA Définition

Il s’agit ici uniquement d’une précision du droit en vigueur.

Art. 2 P-OPC-FINMA Principes

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Alinéa 3 (supprimé)

Les règles applicables à la gestion des risques ayant été regroupées dans le 2e chapitre du titre 2, l’exigence ressortant de l’al. 3 a simplement été déplacée et est désormais régie de manière centralisée dans l’art. 69 al. 3. Sa teneur n’a donc pas changé. L’art. 69 al. 3 regroupe maintenant toutes les techniques de placement. Pour les fonds en valeurs mobilières, les techniques de placement tombant dans le champ d’application de l’art. 55 al. 1 LPCC sont notamment les prêts de valeurs mobilières, les opérations de pension, l’emprunt et la mise en gage. Cela signifie que le recours à toute sorte de technique de placement doit désormais être réglé dans les directives internes.

Art. 3 P-OPC-FINMA Emprunteurs et intermédiaires autorisés

Alinéa 1

A l’heure actuelle, la direction de fonds ou la SICAV n’ont le droit d’effectuer des prêts de valeurs mobilières qu’avec des emprunteurs ou des intermédiaires spécialisés et de premier ordre. L’al. 1 énumère à cet effet quelques exemples : banques, brokers, assurances et organismes de clearing de valeurs mobilières. Cette disposition a pour objectif de limiter les emprunteurs ou les intermédiaires aux seuls instituts fiables et soumis à surveillance. Il ne découle toutefois pas clairement du terme de broker (art. 76 OPCC) qu’il doit s’agir d’un institut soumis à surveillance, car il ne peut pas sans autre être assimilé à celui de négociant en valeurs mobilières selon la LBVM. Pour clarifier ce point, l’on a procédé à une adaptation formelle en indiquant explicitement qu'il doit s'agir d’emprunteurs ou d'intermédiaires soumis à surveillance. Ceci correspond également à la réglementation européenne