Rapporto esplicativo

Art. 107 P-OPC-FINMA (ancien art. 80) Prospectus simplifié des fonds immobiliers

Les indications contenues dans l’actuel art. 80 OPC-FINMA s’appliquent à tous les prospectus simplifiés. Suite à la modification du 29 juin 2011¹², de l’OPCC avec l’annexe 3, le prospectus simplifié pour les fonds en valeurs mobilières et les autres fonds en placements traditionnels a été remplacé par les informations clés à l’intention des investisseurs. Les exigences portant sur celles-ci sont régies par les art. 107a ss OPCC et ne requièrent pas de dispositions complémentaires dans le P-OPC-FINMA. Au contraire, l’art 107 OPCC charge explicitement la FINMA de préciser les détails concernant le prospectus simplifié pour les fonds immobiliers. L’art. 107 P-OPC-FINMA est donc adapté en conséquence et prévoit qu’il ne s'applique plus qu’au prospectus simplifié pour les fonds immobiliers.

Chapitre 5 : Présentation des comptes afférents aux placements collectifs fermés

Art. 109 P-OPC-FINMA (ancien art. 82) Société en commandite de placements collectifs

Alinéa 2

er

A partir du 1 janvier 2014, en vertu des normes IFRS, il n’y a plus d’obligation de consolidation pour les sociétés d’investissement, à condition toutefois qu’elles puissent être qualifiées comme telles. Exiger une obligation de consolidation selon le CO avec la possibilité d’appliquer un standard international reconnu, lequel ne connaît pas d’obligation de consolidation, n’est pas logique. L’al. 2 est donc reformulé en ce sens que les SICAF sont exonérées de l’obligation de consolidation selon le CO. Si un standard reconnu selon les ONCR est appliqué conformément à l’art. 89 al. 2 P-OPC-FINMA, la consolidation doit alors suivre ce standard.

Titre 4 : Audit et rapport d’audit

Le titre « Audit et rapport d’audit » a été entièrement revu. Une grande partie des règles mentionnées sous le titre 4 étaient redondantes à la LPCC, l’OPCC, l'OA-FINMA ou encore à la circulaire FINMA 2013/03 « Activités d'audit ». Ces doublons ont été supprimés afin d’alléger la réglementation et de prévenir tout risque de formulations divergentes.

Chapitre 1 : Audit

Art. 99 OPC-FINMA Audit intermédiaire (supprimé)

Avec l’introduction du nouveau concept de surveillance, les fondements de l’audit intermédiaire ont aussi été modifiés. Le principe des audits intermédiaires est régi à l’art. 128 al. 1 LPCC. Le contenu de l’audit est déterminé en fonction de la stratégie d’audit, si bien que, pour les audits intermédiaires, il n’est plus nécessaire de préciser séparément les exigences relatives aux domaines d’audit à couvrir. La société d’audit doit pouvoir déterminer elle-même la teneur de son audit sur la base de son évalua-