Rapporto esplicativo

Section 2 : Indications supplémentaires

Art. 99 P-OPC-FINMA (ancien art. 72) Inventaire du placement collectif

Alinéa 4

Les nouvelles données introduites concernant les différentes méthodes d’évaluation selon l’art. 84 al. 2 P-OPC-FINMA doivent également être adaptées dans l’inventaire. Par conséquent, les let. e et f de l’al. 4 sont complétées conformément aux indications requises à l’art. 84 al. 2 let. b et c P-OPC-FINMA.

Art. 100 P-OPC-FINMA (ancien art. 73) Inventaire du fonds immobilier

Alinéas 1 et 2

Des adaptations ont été apportées à la structure minimale conformément à l’art. 95 et à l’annexe 3 P-OPC-FINMA. Désormais, les indications concernant le droit de superficie et la propriété par étage ne figurent plus que dans l’inventaire à titre d’information complémentaire. Elles mettent en évidence les rapports juridiques liés à la propriété et sont possibles pour plusieurs positions. Les let. d, f et g doivent donc être supprimées. Simultanément, un nouvel al. 2 est ajouté qui stipule la nécessité de préciser les données relatives aux immeubles construits en droit de superficie et aux objets en propriété par étage.

Alinéa 6

Les positions de l’inventaire doivent être adaptées aux catégories d’évaluation ressortant de l’art. 84 al. 2 P-OPC-FINMA.

Art. 101 P-OPC-FINMA (ancien art. 74) Liste des achats, des ventes et des autres opérations

Alinéa 5

Jusqu’ici, l’al. 5 prévoyait l’obligation de mentionner tous les financements contractés dans le courant de l’exercice considéré et devant être remboursés avant la clôture de celui-ci. Pour les fonds reposant sur des financements à court terme et à la rémunération variable, cela peut donner lieu à une longue liste en annexe, sans que cela n'apporte de réelle plus-value pour les investisseurs. En conséquence, il n’est désormais plus nécessaire de mentionner les détails des hypothèques et des crédits de moins d’un an pour chaque position considérée ; une mention récapitulative suffit. En outre, l’annexe au bilan et le compte de résultat doivent contenir une analyse de la durée des engagements (cf. annexe 3, point 3.8).