Progetto

a. de 100 heures d'audit dans les domaines de surveillance du présent article effectuées dans les quatre dernières années;

b. de quatre heures de formation continue par année effectuées dans les domaines de surveillance du présent article.

Art. 11h Formation continue

¹ La formation continue selon les art. 11d à 11g est délimitée selon les critères posés dans les directives de la Chambre fiduciaire concernant la formation continue, applicables par analogie.

² La formation continue doit comprendre les domaines d'audit définis à l'art. 3 de l'ordonnance du ….. sur les audits des marchés financiers (OA-FINMA)16.

³ Les heures d'étude individuelle ne sont pas prises en compte.

Art. 11i Conditions allégées pour l'agrément en vue de l'audit

des intermédiaires financiers directement assujettis à la FINMA

¹ En dérogation aux conditions d'agrément des sociétés d'audit, une entreprise de révision doit remplir les conditions allégées suivantes pour effectuer l'audit des intermédiaires financiers directement assujettis à la FINMA (art. 11a, let. d):

a. Elle doit remplir les conditions pour être agréée en qualité de réviseur (art. 9a, al. 1, let. a, en lien avec l'art. 9, al. 1, let a, LSR).

b. La somme assurée pour tous les dommages pécuniaires survenant sur une année se monte au minimum à 250 000 francs (art. 9a, al. 1, let. a en lien avec l'art. 9, al. 1, let. b, LSR).

² En dérogation aux conditions d'agrément des auditeurs responsables, une personne physique voulant effectuer l'audit des intermédiaires financiers directement assujettis à la FINMA (art. 11a, let. d) bénéficie de conditions allégées en ce sens qu'elle doit être agréée en tant que réviseur au sens de l'art. 5 LSR (art. 9a, al. 2, let. a, LSR).

Art. 11j Agrément en vue de l'audit des avocats et des notaires selon la

LBA17

¹ Un auditeur responsable dispose des connaissances requises en matière de législation sur le blanchiment d'argent, de l'expérience et de la formation adéquate (art. 18, al. 4, let. c, LBA) lorsqu'il satisfait aux conditions fixées à l'art. 11g, applicable par analogie.

² Une personne agréée en vue de l'audit en matière de blanchiment d'argent auprès des avocats et des notaires peut, en dérogation à l'art. 8, al. 1, effectuer un audit de manière indépendante sans entreprise individuelle agréée inscrite au registre du commerce.