Progetto

f. l'exercice de la révision interne.

² Si une société d'audit est chargée par un assujetti d'effectuer l'audit dans le cadre d'une procédure d'autorisation, elle ne peut pas mener pour ce même assujetti un audit relevant de la surveillance continue pendant les trois années qui suivent l'octroi de l'autorisation.

Art. 8 Durée du mandat et indemnité

¹ Les dispositions de l'art. 730a CO5 s'appliquent par analogie à la durée du mandat confié à l'auditeur responsable. Au terme d'un mandat d'audit, l'auditeur responsable ne pourra reprendre ce même mandat qu'après une interruption de trois ans.

² Les mandats d'audit ne peuvent pas donner lieu à une indemnité forfaitaire. Il est notamment interdit de convenir d'un investissement en temps déterminé.

Section 4 Etablissement du rapport

Art. 9 Rapport d'audit

¹ Le rapport d'audit doit présenter les résultats de l'audit de façon exhaustive, explicite et objective. L'auditeur responsable ainsi qu'un autre auditeur autorisé à signer le confirment par leur signature.

² Le rapport d'audit doit être rédigé dans une langue officielle. Toute exception requiert l'approbation de la FINMA.

Art. 10 Structure du rapport d'audit

¹ La FINMA détermine la structure du rapport d'audit.

² En annexe au rapport d'audit, il y a lieu de remettre à la FINMA le rapport détaillé visé à l'art. 728b, al. 1, CO6. La FINMA peut exiger des indications complémentaires.

³ La FINMA indique les autres annexes à remettre.

Art. 11 Irrégularités et recommandations

¹ Si la société d'audit constate une infraction au droit de la surveillance ou une violation de statuts, règlements et directives importants du point de vue du droit de la surveillance, elle la rapporte en qualité d'irrégularité. De surcroît, elle indique si l’infraction ou la violation a déjà été corrigée.

² Si la société d'audit relève des faiblesses ou des signes laissant penser que des dispositions du droit de la surveillance ne pourront pas être respectées dans un avenir proche, elle émet une recommandation.