Progetto

Art. 12 Délais

Les délais d'établissement du rapport sont fixés par la FINMA.

Section 5 Obligations des assujettis et des sociétés d'audit

Art. 13 Obligations des assujettis

¹ Le choix d'une société d'audit ou son remplacement doit faire l'objet d'une communication immédiate à la FINMA.

² Tous les assujettis qui font partie du même groupe ou du même conglomérat doivent mandater la même société d'audit ou une société d'audit appartenant au même réseau. La FINMA peut autoriser des exceptions dans des cas justifiés.

³ Les assujettis remettent à temps les rapports de leur révision interne aux sociétés d'audit.

Art. 14 Obligations des sociétés d'audit

¹ Les sociétés d'audit communiquent une fois par an à la FINMA la répartition des mandats qu'exercent les auditeurs responsables auprès des assujettis.

² Elles déclarent une fois par an à la FINMA les frais et les honoraires facturés aux assujettis au titre des prestations en matière de révision au sens de l'art. 2, let. a, LSR7 ainsi qu'au titre des prestations étrangères à l'audit.

³ En cas de changement de société d'audit, l'ancienne société d'audit donne à celle qui lui succède accès à sa documentation d'audit.

⁴ Lorsque plusieurs entreprises de révision fournissent simultanément à un assujetti au sens de l'art. 3 LFINMA les prestations en matière de révision visées à l'art. 2, let. a, LSR, ces entreprises s'informent mutuellement des résultats de leurs prestations.

Section 6 Dispositions finales

Art. 15 Abrogation d'un autre acte

L'ordonnance du 15 octobre 2008 sur les audits des marchés financiers8 est abrogée.

Art. 16 Modification d'autres actes

La modification d'autres actes est réglée en annexe.

Art. 17 Entrée en vigueur

La présente ordonnance entre en vigueur le 1^er janvier 2015.

7 RS 221.302