Ergebnisbericht

Ergebnisse Vernehmlassung NFA : Ressourcen-, Lasten- und Härteausgleich

projet d'arrêté fédéral relatif à cette question.

Les motifs sont ceux exprimés par la Conférence des cantons contributeurs (voir réponse du Canton de Zoug). Par ailleurs, le canton déplore qu'aucune variante n'ait jamais été calculée avec le pourcentage minimum figurant dans la Constitution.

Propositions supplémentaires:

1. Le canton de Genève s'exprime également sur l'imposition à la source: La problématique globale de l'imposition à la source doit être revue dans le cadre du modèle RPT proposé. Manifestement, tous les indicateurs entrant dans le cadre de la RPT sont conçus dans l'optique de la résidence nationale (ou cantonale), et non dans l'optique intérieure (de création de la valeur). Par souci de cohérence, c'est une raison supplémentaire de ne pas inclure le revenu des frontaliers dans le calcul de l'indice des ressources.

2. En ce qui concerne l'indice des ressources, le canton de Genève demande que 100% des frontaliers actifs soient pris en compte au dénominateur de l'indice, car tous sont des contributeurs nets de création de richesses, contrairement aux personnes inactives, sans rente ou fortune, inclues dans la population résidante. Le calcul de l'indice des ressources doit refléter la situation réelle des cantons basée sur les ressources et sur les générateurs de ces ressources. Le canton de Genève a ajouté à sa prise de position un papier détaillé "Calcul de l’indice des ressources prévu dans le cadre de la RPT".

3. Vu les failles et la faiblesse conceptuelle du dispositif proposé et les effets pervers qu'il est susceptible d'engendrer, une expertise neutre semble indispensable. Le canton de Genève propose qu'un organisme indépendant, tel que le Centre de recherches conjoncturelles de l'EPFZ, donne un avis impartial sur la question.

JU - Techniquement, la proportion proposée de 70 % ne pose pas de problème. Le canton du Jura se permet pourtant de relever que la combinaison de la répartition du montant alloué par la Confédération (72,5 % et 27,5 % selon la question no 1) avec la contribution des cantons forts peut constituer pour ces derniers une mécanique incitative ne répondant pas aux objectifs de la RPT. Ainsi, plus la Confédération attribue aux fonds de compensation, plus les cantons financièrement forts sont avantagés par la compensation des charges socio-démographiques, dont ils sont les principaux bénéficiaires. En parallèle, les montants moins importants injectés par la Confédération dans la péréquation des ressources permettent d'alléger l'apport de ces mêmes cantons; ce qui diminue d'autant les effets péréquatifs recherchés. Il faut donc bien limiter au maximum la dotation aux fonds de compensation des charges.

- Une injection de moyens de la part de la Confédération dans la péréquation des ressources (voir observations générales) limiterait la nécessité de recourir autant au système de compensation des cas de rigueur (11 cantons sur 26 sont aidés!), rendant la mécanique peu crédible.

- Par ailleurs, le canton du Jura rappelle que la Conférence des Gouvernements cantonaux avait fixé 11 conditions-cadres pour apporter son soutien au programme de stabilisation 1998. Il était ainsi clairement posé que la contribution des cantons à ce programme serait bonifiée ultérieurement aux cantons par imputation dans le bilan global RPT. Le message du Conseil fédéral du 28 septembre 1998 relevait que le bilan global tiendrait compte, au moment de l'entrée en vigueur de la RPT, des augmentations de charges effectivement supportées par les cantons. Il était ainsi précisé que cela aurait comme conséquence que, lors de l'introduction de la RPT, l'Etat fédéral devrait supporter des charges accrues (page 123).

--> Proposition: Le canton du Jura demande donc qu'un nouveau bilan global respectant cet engagement soit établi.

ch gemeinden Vgl. Antwort auf Frage 1.

SSV Antrag: Bei Inkrafttreten der NFA soll der Beitrag der ressourcenstarken Kantone 66% des Beitrags des Bundes betragen und nicht, wie vorgeschlagen 70%.

Begründung: Eine Schwächung der ressourcenstarken Kantone könnte negative Folgen