Ergebnisbericht

Organisation Inhalt

wändig ist.

 Die Branchenverbände der Schweizer Landwirtschaft wie IP Suisse haben unseres Erachtens genügend Möglichkeiten, via Richtlinien den Einsatz von Futterpflanzen ohne GVO bei der Fütterung von Tieren zu regeln und dies entsprechend allgemein zu kommunizieren.

 Zusammenfassend: Die komplizierte Rechtslage birgt die Gefahr von Missverständnissen oder gar Missbrauch, was die Glaubwürdigkeit des Labels, ohnehin das wichtigste Gut, in Frage stellt. Damit wird bei der Bevölkerung nicht mehr Misstrauen geschürt. Wird von Seite BLV an einem Hinweis

betreffend der Fütterung ohne GVO festgehalten, so sollten die Produkte zertifiziert weder müssen – analog der Verwendung der Bezeichnungen „Bio“, „Berg“ oder „Alp“.

Kanton Glarus Das Eidgenössische Departement des Innern gab uns in eingangs genannter Angelegenheit die Möglichkeit zur Stellungnahme. Dafür danken wir und verweisen auf die Stellungnahme des lnterkantonalen Labors vom 5. März 2014, der wir uns vollumfänglich anschliessen.

Etat de Fribourg 1. Rappel : la législation sur les denrées alimentaires a notamment pour but de protéger les consommateurs contre les tromperies relatives aux denrées alimentaires. Les consommateurs ont démontré leur "méfiance" face aux produits OGM. Il nous paraît dès lors que toutes les allégations relatives à l'absence d'OGM doivent prendre en compte les attentes des

consommateurs. Les dispositions actuelles, exception faite de l'art. 7 al. 8 let. b (voir ci-après) sont restrictives dans le domaine des OGM.

2. Nous relevons qu'avec l'art. 7c le législateur veut donner la possibilité aux producteurs suisses de faire mention de leur pratique lorsqu'ils renoncent à l'usage de plantes fourragères génétiquement modifiées. Les dispositions y relatives nous paraissent complexes et difficiles voire pratiquement

impossibles d'application/contrôle (ex. denrées composées de divers

ingrédients, …). De plus, est-ce que les consommateurs sont conscients de toutes les particularités de ces mises en évidence, par exemple, le fait que si l'on indique "sans recours à des aliments issus de plantes fourragères

génétiquement modifiées", cela ne veut pas dire que le produit a droit à la mention "produit sans recours au génie génétique" ? Comme le dit le

commentaire "grâce à la présente modification, il sera possible de vanter le fait que l'aliment a été produit en ne renonçant même que partiellement à l'utilisation du génie génétique". Nous considérons que les dispositions de l'art. 7c introduisent un risque de tromperie pour les consommateurs. Dès lors, nous les rejetons. Les dispositions actuelles qui s'appliquent à l'ensemble du processus nous paraissent plus adaptées sauf l'exception mentionnée ciaprès.

3.L'actuelle disposition de l'art. 7 al. 8 let. b ODAlOGM nous paraît trompeuse. La présente révision serait l'occasion de corriger cette situation. En effet, il nous paraît nécessaire d'exiger des seuils de tolérance pour les OGM plus sévères dans les denrées alimentaires portant la mention « sans recours au génie génétique » par rapport aux produits « conventionnels » qui n’ont

aucune mention. En effet, il n’y a aucune plus-value pour le consommateur pour un produit avec la mention « sans recours au génie génétique » car la tolérance de 0,9% d’OGM s’applique aussi. Cette situation est trompeuse pour le consommateur et un producteur qui prend véritablement des mesures doit pouvoir garantir un produit qui contient moins de XX % (à définir par rapport aux limites analytiques) d’OGM. Nous proposons donc de modifier l’article 7b al. 1 let. c.