Ergebnisbericht

Hinweise, Kritiken, Vorschläge, Anträge Verfasser Observations, critiques, suggestions, propositions Auteurs Osservazioni, critiche, suggerimenti, proposte Autori

Wie Sie unserer Vernehmlassungsantwort vom 2.11.12 (zum Bundesgesetz) im Anhang FDP entnehmen können, lehnen wir die Wiedereinführung der bedarfsabhängigen Zulassung

ab. Daher lehnen wir auch den hier vorgelegten Entwurf der Verordnung ab, genauso

wie solch kurze Anhörungsfristen.

Le point principal qui fait défaut dans ce texte est l'absence de normes qualitatives sur SMSR la formation post-graduée des médecins. Cet élément est particulièrement important et

serait de nature, en lui-même, à mieux réguler l'ouverture de nouveaux cabinets s'il était

appliqué correctement. Les médecins praticiens devraient également être soumis à

cette limitation. Il est notoire que les prestataires de premiers recours étrangers (euro-

docs) ont une durée de formation nettement inférieure aux normes helvétiques. De sur-

croit, ils ne connaissent ni l'organisation de notre système de santé ni nos loi sanitaires,

sans parler des lois régissant le marché du travail, connaissances élémentaires et in-

dispensables pour l'engagement du personnel (assistante médicale, secrétaire médica-

le, laborantine ...). Cela engendre passablement de problèmes au quotidien, principa-

lement au préjudice des patients. Une mise à niveau de ces «eurodocs », avant leur

installation, est donc indispensable.

1. Nous pensons que les médecins praticiens doivent être soumis au moratoire. Ainsi SVM donc, la loi doit être modifiée en ce sens, pour:

• permettre d'orienter les localisations de ces installations selon les besoins réels de la

médecine de 1er recours et de la garde médicale

• favoriser l'intégration de ces forces aux structures médicales déjà existantes

• incorporer ces médecins dans le système de formation continue suisse qui est l'un des

garants de la qualité des soins donnés aux citoyens

• et enfin, intégrer ces éléments au système de santé suisse de façon optimale en per-

mettant aux sociétés cantonales de jouer leur rôle de plateforme de contact avec leurs

futurs confrères.

Ces questions liées aux praticiens ont été à une très large majorité votées par la Cham-

bre Médicale de la FMH lors de sa séance du 06.12.2012. Toutefois, si la modification

de la loi en ce sens n'est plus possible, l'ordonnance devrait alors au moins donner les

moyens aux cantons de vérifier, de concert avec la société cantonale, l'état réel des

titres/formations des médecins praticiens afin de garantir l'équité de traitement avec les

spécialistes soumis au moratoire. En effet, il faut impérativement éviter que des titulai-

res de certains titres européens de spécialiste puissent accéder au marché helvétique

de façon détournée.

2. Les chiffres des annexes 1 et 2 de l'ordonnance ne sont utiles que s'ils sont finement

interprétés: afin de leur donner du sens, mais également pour apprécier les circonstan-

ces locales permettant de déroger ou non à la clause du besoin, le concours des princi-

paux intéressés, à savoir les médecins est nécessaire. Les spécialités sont les seules à

pouvoir nuancer, dans le respect de la protection des données, les chiffres en termes

de type et de taux d'activité tout en apportant une vision prospective. En conséquence,

l'ordonnance doit préciser que les données des annexes 1 et 2 sont indicatives.

3. La soumission de l'ambulatoire hospitalier ne doit pas être formulée de manière

potestative mais impérative pour les raisons suivantes:

a. tous les indicateurs, autant fédéraux que cantonaux, montrent une très nette inflation

des volumes financiers de ce secteur sur les coûts de la santé en Suisse au contraire

du secteur de l'ambulatoire privé qui montre une grande stabilité

b. dès lors, autant par volonté de maîtriser la hausse constante des charges de ce sec-

teur que par souci d'équité envers les différents prestataires de soins de ces 2 secteurs,

il convient de soumettre l'ambulatoire hospitalier au même contrôle.