FR

art. 107 al. 2 LTF

4 292 arrêts portant exactement sur cette disposition · 4 296 y compris alinéas et lettres · Page 81/86

Comme norme
  1. 1B_42/200905.03.2009Détention provisoire · Risque de réitération · durée de la détention
  2. 2C_308/200805.03.2009Travail de nuit · Supplément de temps pour travail de nuit · Semaine de quatre jours
  3. 2C_722/200805.03.2009Interdiction de l'arbitraire · Distribution dissimulée de bénéfices · Contrôle de l'opportunité
  4. 4A_571/200805.03.2009Licenciement collectif · Obligation de consultation de l'employeur · Résiliation abusive
  5. 1C_26/200927.02.2009Qualité pour recourir · décision d'irrecevabilité · Einheit des Verfahrens
  6. 4A_521/200826.02.2009Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits
  7. 4A_484/200823.02.2009Litige en matière de bail comme condition de la procédure de conciliation · Nature successoral de la créance · Arbitraire dans l'application du droit cantonal
  8. 1C_24/200817.02.2009Conformité à la zone · Procédure d'autorisation de construire · Notion d'exploitation agricole
  9. 4A_432/200817.02.2009Annulation du congé d'un bail à loyer · Répétition d'un congé après vice de forme · Hausse de loyer
  10. 2C_180/200816.02.2009Droit d'être entendu · Impôt sur le revenu · Rente viagère
  11. 2D_130/200813.02.2009Tribunal indépendant et impartial · Recours constitutionnel subsidiaire · Droit d'être entendu
  12. 5D_73/200813.02.2009Recours constitutionnel subsidiaire · Conversion d'un moyen de droit · Champ d'application de la LTF
  13. 2C_742/200811.02.2009Assujettissement à la TVA · Évasion fiscale · Unité de l'entreprise
  14. 8C_773/200811.02.2009Objet du litige · Force de chose jugée · reconsidération
  15. 8C_927/200811.02.2009Droit d'être entendu · Minimum vital · Abus de droit
  16. ATF 135 III 25306.02.2009Art. 273 al. 5 et art. 274f al. 1 CO ; pouvoir de décision de l'autorité de conciliation; situation juridique lorsqu'une des parties saisit le juge. Lorsque l'une au moins des parties au contrat de bail saisit valablement le juge, la décision de l'autorité de conciliation est cad
  17. 4A_519/200806.02.2009Annulation de la résiliation · Autorité de chose jugée de la décision de l'autorité de conciliation · Demande reconventionnelle
  18. 5D_175/200806.02.2009Assistance judiciaire · Privation de liberté à des fins d'assistance · Défense d'office
  19. 2C_664/200804.02.2009Soustraction d'impôt · Violation des règles comptables · Imputation du comportement des organes à la personne morale
  20. 5A_766/200804.02.2009Mesures protectrices de l'union conjugale · Attribution du logement conjugal · Interdiction de l'arbitraire
  21. 5A_497/200803.02.2009Droit d'être entendu · Établissement des faits et appréciation des preuves · Faits et moyens de preuve nouveaux dans la procédure devant le Tribunal fédéral
  22. 4A_562/200830.01.2009Conclusions · Exigence de motivation du recours · Autorité de l'état de fait
  23. ATF 135 II 16129.01.2009Art. 27 al. 1, art. 41 al. 1 et 3 LN , art. 12 s. PA; annulation de la naturalisation; répartition du fardeau de la preuve; extension de l'annulation de la naturalisation aux membres de la famille. Conditions de l'acquisition de la nationalité suisse et de l'annulation de la natu
  24. ATF 135 III 49629.01.2009Art. 731, 968 et 971 CC ; art. 48 Tit. fin. CC ; art. 25 al. 4 et art. 35 ORF ; inscription d'une servitude foncière. Règles d'inscription des servitudes (consid. 4.1). La pratique du canton de Fribourg, qui consiste à déterminer le fonds dominant et le fonds servant sur la base
  25. 1C_190/200829.01.2009Naturalisation facilitée · Annulation de la naturalisation · Obtention frauduleuse du droit de cité
  26. 1C_386/200829.01.2009débats publics · Droit d'être entendu · Droits de caractère civil au sens de l'art. 6 CEDH
  27. 5A_32/200829.01.2009Servitude foncière · Déterminabilité du fonds dominant · Interdiction de l'arbitraire
  28. 1C_12/200827.01.2009Autorisation d'antennes de téléphonie mobile · Valeur limite de l'installation · Rayonnement non ionisant
  29. 2C_387/200820.01.2009Expulsion en raison de condamnations pénales · Proportionnalité · Accord sur la libre circulation des personnes
  30. 1C_272/200816.01.2009Déni de justice formel
  31. 1B_322/200809.01.2009Détention provisoire · Forts soupçons de commission d'une infraction · Risque de collusion
  32. 2C_484/200809.01.2009Droit d'être entendu · Marchés publics · Concession
  33. ATF 135 II 13808.01.2009Art. 16a al. 1 let. a et al. 3, art. 16b al. 1 let. a et al. 2 let. a LCR; violation de la LCR, distinction entre infraction légère et infraction moyennement grave, avertissement, retrait du permis de conduire. Il y a infraction légère, pouvant donner lieu à un avertissement, lor
  34. 1C_271/200808.01.2009Retrait du permis de conduire · Collision par l'arrière · Chauffeur professionnel
  35. 2C_373/200807.01.2009Droit des marques · Droit de la restauration · Primauté du droit fédéral
  36. 1B_307/200823.12.2008Anticipation de l'exécution de la mesure · Interdiction de l'arbitraire · Protection de la bonne foi
  37. 1C_518/200822.12.2008Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Détention en vue d'extradition · Droit d'être entendu
  38. 1B_248/200816.12.2008Compétence territoriale · For du lieu de commission · For des participants
  39. 2C_388/200816.12.2008Maxime d'office · devoir de collaboration · fardeau de la preuve
  40. 1D_7/200815.12.2008Levée du secret de fonction · Droit d'être entendu · Reconsidération d'une décision
  41. 5A_402/200815.12.2008Séquestre · Appréciation des preuves · Vraisemblance
  42. 8C_182/200815.12.2008
  43. 2C_642/200812.12.2008Assujettissement à la TVA · Droit d'être entendu · Appréciation des preuves
  44. 1B_296/200811.12.2008Assistance judiciaire · Caractère dénué de chances de succès d'un recours · canton de Saint-Gall
  45. 4A_384/200809.12.2008Interdiction de l'arbitraire · Droit de propriété et action en revendication · Protection du logement familial en matière de bail
  46. 5A_718/200805.12.2008Droit d'être entendu · Recevabilité du recours en matière civile
  47. 6B_854/200805.12.2008Déni de justice formel · Arbitraire dans l'application du droit de procédure cantonal · Légitimation de l'accusateur privé à recourir en matière pénale
  48. 5A_724/200804.12.2008Mainlevée provisoire · Conditions de recevabilité du recours en matière civile · Griefs nouveaux et faits nouveaux
  49. 5D_85/200803.12.2008Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire · Procédure de mainlevée
  50. 5A_694/200802.12.2008mesures provisionnelles · Assistance judiciaire · Droit d'être entendu