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art. 107 al. 2 LTF

4 292 arrêts portant exactement sur cette disposition · 4 296 y compris alinéas et lettres · Page 84/86

Comme norme
  1. 1C_430/200721.04.2008Interdiction de l'arbitraire · Droit transitoire · Principe de la légalité
  2. 1C_442/200721.04.2008Droit d'être entendu · Déni de justice formel · Formalisme excessif
  3. 4A_38/200821.04.2008Fardeau de la preuve en droit du mandat · Causalité hypothétique · Preuve de faits négatifs
  4. 1C_18/200815.04.2008Recours en matière de droit public · Qualité pour recourir · Arbitraire
  5. 6B_588/200711.04.2008Qualité pour recourir · Statut de victime · Droit d'être entendu
  6. 1C_224/200710.04.2008Recours en matière de droit public · Qualité pour recourir · Interprétation du droit réglementaire
  7. ATF 134 II 18604.04.2008Art. 82 ss, art. 107 al. 2 LTF ; art. 73 LHID . Recours en matière de droit public; qualité pour recourir de l'administration fiscale cantonale contre une décision incidente en matière de droit cantonal harmonisé (respect par le contribuable du délai de 30 jours prévu à l' art. 4
  8. 2C_637/200704.04.2008Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · fardeau de la preuve
  9. 5A_732/200704.04.2008Mesures protectrices de l'union conjugale · Recevabilité du recours en matière civile · Interdiction de l'arbitraire
  10. 2C_366/200703.04.2008Obligation de payer ultérieurement les droits de douane · Infraction douanière · Classement tarifaire
  11. 2C_369/200703.04.2008Loi sur les douanes (ancienne) · arrêt de renvoi · Recours en matière de droit public
  12. 5A_625/200726.03.2008Modification de mesures provisionnelles · Concubinage et contribution d'entretien · Interdiction de l'arbitraire
  13. 4D_28/200825.03.2008Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Recours constitutionnel subsidiaire
  14. 4A_4/200818.03.2008Droit d'être entendu · Maxime de l'éventualité · Exception d'incompétence
  15. ATF 134 III 37917.03.2008Loi sur le Tribunal fédéral; décision sujette à recours; conversion du recours; exigences quant à la teneur des conclusions indiquées dans le mémoire de recours. Le refus d'appel en cause constitue une décision partielle susceptible de recours en application de l' art. 91 let. b
  16. 6B_341/200717.03.2008Application de la loi pénale dans le temps · Choix du genre de peine · Sursis à l'exécution de la peine
  17. 1C_213/200712.03.2008Droit d'être entendu · Rapports de travail de droit public · Engagement à durée déterminée
  18. 4A_344/200711.03.2008Valeur litigieuse pour prestations périodiques · Arbitraire (dans la constatation des faits) · Passage de l'assurance collective à l'assurance individuelle d'indemnités journalières
  19. 4A_347/200711.03.2008Protectibilité d'une lettre isolée à titre de marque · Acquisition du caractère distinctif par l'usage · Besoin absolu de disponibilité
  20. 4D_5/200811.03.2008Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire · Faits notoires
  21. 2C_435/200710.03.2008Regroupement familial des époux · Mariage fictif · Abus de droit
  22. 5D_6/200810.03.2008Droit d'être entendu · Recours constitutionnel subsidiaire · Force de chose jugée
  23. 4A_43/200804.03.2008Interdiction de l'arbitraire · Fixation de la valeur litigieuse · Action partielle
  24. 5A_520/200704.03.2008Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Récusation
  25. 4A_305/200703.03.2008Reddition de bénéfice en cas de contrefaçon de brevet · Fardeau de la preuve des frais de revient · Arbitraire (dans la constatation des faits)
  26. 4A_526/200729.02.2008Principe de la bonne foi (principe de confiance) · Interdiction de l'arbitraire · Recours constitutionnel subsidiaire
  27. 9C_69/200727.02.2008Nova en procédure fédérale · Maxime d'office · Renvoi à l'autorité précédente
  28. 2C_550/200725.02.2008Formalisme excessif · Période fiscale et exercice commercial · Revenu de l'activité lucrative indépendante
  29. 2C_448/200720.02.2008Regroupement familial · Autorisation de séjour · Dépendance à l'aide sociale
  30. 6B_453/200719.02.2008Contrainte sexuelle / actes d'ordre sexuel avec des personnes dépendantes · Unité naturelle d'action · Incapacité de résistance
  31. 1C_161/200718.02.2008Droit d'initiative · Intérêt actuel à recourir · Interdiction de l'arbitraire
  32. 1C_233/200714.02.2008Droit d'être entendu · Mesure provisionnelle · Retrait du permis de conduire
  33. 6B_640/200711.02.2008Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Devoir d'information du médecin
  34. 4D_71/200707.02.2008Recours en matière civile · mesures provisionnelles · Droit d'être entendu
  35. 5A_645/200706.02.2008Mainlevée provisoire · Interprétation du contrat · Exception d'inexécution
  36. 4A_437/200705.02.2008Contrat de résiliation tacite · Principe de la bonne foi (principe de confiance) · Remise de dette
  37. 4A_288/200704.02.2008Droit des designs · Droit d'être entendu · Droit de la concurrence
  38. 5A_696/200704.02.2008Mainlevée provisoire · Reconnaissance de dette · Principe de la bonne foi (principe de confiance)
  39. 1B_10/200830.01.2008Détention provisoire · Risque de fuite · Mesures de substitution
  40. 4A_431/200729.01.2008Prorogation du bail à ferme · Inadmissibilité de la prorogation du bail à ferme · Bail à ferme agricole
  41. 9C_618/200728.01.2008Prescription des créances de cotisations de la prévoyance professionnelle · Exigibilité des contributions · Obligation de l'employeur de verser des cotisations de rattrapage
  42. 5A_516/200724.01.2008Action en libération de dette · Primauté du droit fédéral
  43. 1B_295/200722.01.2008Exigence de célérité en matière de détention · Risque de fuite · Droit d'être entendu
  44. 4A_244/200722.01.2008Arbitrage international · Compétence du tribunal arbitral · Droit d'être entendu
  45. 8C_379/200722.01.2008Révision de la rente d'invalidité · Établissement des faits
  46. 9C_791/200722.01.2008Indemnité de partie · Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire
  47. 1B_307/200721.01.2008Détention provisoire · Forts soupçons de commission d'une infraction · Risque de réitération
  48. 4A_447/200718.01.2008Assistance judiciaire · Obligation de motiver · Conclusions
  49. 1B_221/200716.01.2008Récusation des personnes exerçant une activité judiciaire · Garantie du juge constitutionnel · plainte de surveillance
  50. 4A_349/200716.01.2008Valeur litigieuse · Question de droit d'importance fondamentale · Recours constitutionnel subsidiaire