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art. 107 al. 2 LTF

4 292 arrêts portant exactement sur cette disposition · 4 296 y compris alinéas et lettres · Page 71/86

Comme norme
  1. 5A_83/201102.09.2011Mainlevée provisoire · Reconnaissance de dette · Compensation
  2. 8C_576/201101.09.2011Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  3. 1B_411/201131.08.2011Détention provisoire · Risque de fuite · Proportionnalité de la durée de la détention
  4. 1B_267/201129.08.2011Lésions corporelles simples · Force probante d'un certificat médical · Appréciation des preuves
  5. 1B_372/201129.08.2011Assistance judiciaire · Défense d'office · Capacité à se défendre
  6. 1C_35/201129.08.2011Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Classement en zone à bâtir
  7. 2C_116/201129.08.2011Liberté économique · Liberté négative d'association · Droit d'être entendu
  8. 4A_266/201029.08.2011Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Exigence de motivation du recours
  9. 5A_860/201025.08.2011Rectification d'un arrêt · Interdiction de l'arbitraire · Recours en matière civile
  10. 6B_802/201025.08.2011Arbitraire · Notion de résidence principale · Domicile
  11. 8C_594/201025.08.2011Rapports de travail de droit public · Protection contre les congés · Résiliation ordinaire
  12. 1B_402/201124.08.2011Détention provisoire · Risque de fuite · Droit d'être entendu
  13. 1B_400/201123.08.2011Détention provisoire · Risque de fuite · Risque de récidive
  14. 2C_322/201022.08.2011Principe de la couverture des coûts · Droit d'être entendu · Taxes de raccordement
  15. 1B_221/201119.08.2011Qualité pour recourir de la partie plaignante · Interruption du lien de causalité · Homicide par négligence
  16. 4A_266/201119.08.2011Intérêt digne de protection · Conclusions nouvelles · Recours en matière civile
  17. 1C_170/201118.08.2011Voie de droit · fardeau de la preuve et degré de la preuve · Société coopérative de bonification
  18. 1B_380/201117.08.2011Détention provisoire · Risque de fuite · Forts soupçons de commission d'une infraction
  19. 1B_399/201117.08.2011Détention provisoire · Risque de collusion · Principe de célérité
  20. 5A_232/201117.08.2011Mesures protectrices de l'union conjugale · Arbitraire · Entretien de la famille
  21. 1B_378/201115.08.2011Détention pour des motifs de sûreté · Modification ultérieure de la sanction · Internement
  22. 5A_400/201115.08.2011Avis aux débiteurs · Recours en matière civile · Minimum vital
  23. 5A_14/201109.08.2011Procédure de liquidation de la société anonyme · Interdiction de l'arbitraire · Exigences de motivation du recours
  24. 5A_429/201109.08.2011Action en contestation de la déshéritation · Garantie du juge constitutionnel · Droit d'être entendu
  25. 4A_386/201104.08.2011Immunité des Etats · Immunité diplomatique · Renonciation à l'immunité
  26. 1B_374/201103.08.2011Détention provisoire · Risque de fuite · Risque de récidive
  27. 2C_221/201130.07.2011Violence domestique · Raisons personnelles majeures en droit des étrangers · Réinsertion sociale
  28. 2C_561/201028.07.2011Nature juridique de la créance · Fonds de formation professionnelle · Extension du champ d'application
  29. 2C_44/201126.07.2011Droit à une audience publique · Droit d'être entendu · Paiements directs
  30. 5A_414/201126.07.2011
  31. 5A_717/201021.07.2011Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Action en réduction
  32. 5D_53/201121.07.2011Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  33. 2C_253/201018.07.2011Regroupement familial · Autorisation de séjour · Droit au respect de la vie familiale
  34. 6B_17/201118.07.2011Confiscation · Restitution au lésé · Genève
  35. ATF 137 II 43115.07.2011Art. 36 al. 1 et art. 185 al. 3 Cst. ; art. 25 s. LB; art. 10 PA et art. 11 du Règlement d'organisation FINMA 2008; admissibilité de la remise de données bancaires de clients de l'UBS aux autorités américaines par l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA)
  36. 1C_156/201115.07.2011Garantie de l'accès au juge · autonomie communale · Interdiction de l'arbitraire
  37. 2C_127/201015.07.2011Recours en matière de droit public · Entraide administrative internationale · Affaires étrangères
  38. 4A_42/201115.07.2011Recours en matière civile · Assistance judiciaire · Heures supplémentaires
  39. 5A_132/201113.07.2011Attribution du droit de garde · Arbitraire · Appréciation des preuves
  40. 5A_237/201113.07.2011Modification de la contribution d'entretien après divorce · Droit d'être entendu · Maxime d'office
  41. 1B_339/201112.07.2011Détention provisoire · Risque de fuite · Risque de collusion
  42. 5A_267/201108.07.2011Recours en matière civile · Conclusions · Obligation de motiver
  43. 5A_364/201108.07.2011Interdiction de l'arbitraire · Autorisation de l'administrateur à agir en justice · propriété par étages
  44. 9C_417/201108.07.2011Conditions de recevabilité · Appréciation des preuves · Appréciation anticipée des preuves
  45. 1B_259/201104.07.2011Assistance judiciaire · Dénonciation calomnieuse · Procédure de recours
  46. 1B_300/201104.07.2011Détention provisoire · Risque de fuite · Mesures de contrainte dans la procédure pénale
  47. 4A_128/201101.07.2011Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Droit du mandat
  48. 8C_154/201130.06.2011Conditions de recevabilité du recours en matière de droit public · Exigences de motivation du recours · Conclusions
  49. 4A_229/201129.06.2011Recours en matière civile · Obligation de motiver · Obligation de motivation qualifiée
  50. 1B_277/201128.06.2011Mesures de contrainte dans la procédure pénale · Détention pour des motifs de sûreté · Risque de fuite