FR

art. 107 al. 2 LTF

4 292 arrêts portant exactement sur cette disposition · 4 296 y compris alinéas et lettres · Page 31/86

Comme norme
  1. 6B_1433/201912.02.2020Appréciation arbitraire des preuves / constatation des faits · Présomption d'innocence et principe in dubio pro reo · Brigandage
  2. 1C_471/201911.02.2020Contrôle de l'arbitraire du droit cantonal · Notion de décision · Droit d'être entendu
  3. 5A_457/201811.02.2020entretien de l'enfant · Entretien de l'époux · Droit d'être entendu
  4. 1C_565/201910.02.2020Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Droit d'être entendu · Bonne foi
  5. 4G_1/201910.02.2020Interprétation et rectification des arrêts du Tribunal fédéral · Révision · Mesures provisionnelles dans le procès civil
  6. 1B_44/202007.02.2020Détention provisoire · Risque de collusion · mesures de substitution à la détention provisoire
  7. 6B_943/201907.02.2020Caractère non public d'une conversation · changement de jurisprudence · Erreur sur les faits
  8. 2C_911/201906.02.2020Droit d'être entendu · Droit à la preuve · Appréciation anticipée des preuves
  9. 8C_444/201906.02.2020Aide sociale · Aide d'urgence · Arbitraire
  10. 1B_602/201905.02.2020Interdiction de représentation multiple · Conflit d'intérêts des avocats · Droit à un avocat de choix
  11. 1B_516/201904.02.2020Motifs de récusation · expertise judiciaire · présomption d'innocence
  12. 4A_442/201904.02.2020Conclusion cassatoire · Conclusion du contrat · Obligation de motiver
  13. 1C_470/201931.01.2020Droit d'être entendu · Droit à la consultation du dossier · Interdiction de l'arbitraire
  14. 2C_824/201931.01.2020Recours en matière de droit public · Qualité pour recourir · Droit d'être entendu
  15. 2C_92/201931.01.2020Sanction administrative · Accusation en matière pénale · présomption d'innocence
  16. 5A_818/201931.01.2020Sursis concordataire · ouverture de la faillite · Perspectives d'assainissement
  17. 2C_1001/201830.01.2020Recours en matière de droit public · Amortissements justifiés par l'usage commercial · Fortune commerciale
  18. 2C_402/201929.01.2020Recours en matière de droit public · Conclusions en constatation de droit · Principe de légalité en droit fiscal
  19. 2C_9/201929.01.2020Principe de légalité en droit fiscal · Interdiction de l'arbitraire · Changement de jurisprudence
  20. 2C_962/201829.01.2020Effet rétroactif de l'assujettissement groupé · Groupe TVA
  21. 4A_171/201929.01.2020Conclusions · Exigences de motivation · Établissement des faits
  22. 2C_216/201928.01.2020Double imposition intercantonale · impôt sur les gains immobiliers · Placements collectifs de capitaux avec propriété foncière directe
  23. 1B_476/201927.01.2020Procédure de récusation · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  24. 5A_520/201927.01.2020Mesures provisionnelles · Mainlevée définitive · Classement de la procédure
  25. 5A_522/201927.01.2020Mainlevée définitive · Suspension de la procédure · Arbitraire dans l'établissement des faits
  26. 5A_523/201927.01.2020Mainlevée définitive · Effet suspensif · Arbitraire
  27. 5A_524/201927.01.2020Droit d'être entendu · Arbitraire · Mainlevée définitive
  28. 1B_1/202024.01.2020Détention provisoire · Risque de collusion · Forts soupçons de commission d'une infraction
  29. 1B_7/202024.01.2020Détention provisoire · Risque de fuite · Risque de réitération
  30. 1B_343/201923.01.2020Séquestre pénal · Créance compensatrice · Bonne foi du tiers
  31. 2C_781/201923.01.2020Révocation de l'autorisation d'établissement · Fausses déclarations ou dissimulation de faits essentiels · Droit d'être entendu
  32. 1B_603/201921.01.2020Détention provisoire · Forts soupçons de commission d'une infraction · Proportionnalité de la détention provisoire
  33. 8C_559/201920.01.2020Notion d'invalidité · Valeur probante des rapports médicaux · Procédure probatoire structurée
  34. 1B_600/201917.01.2020Détention provisoire · Risque de collusion · Forts soupçons de commission d'une infraction
  35. 1B_335/201916.01.2020Droit d'être entendu · récusation d'expert · Interdiction de l'arbitraire
  36. 6B_997/201908.01.2020Principe de l'accusation · Fonction de délimitation · Fonction d'information
  37. 5A_984/201807.01.2020Action en nullité · Légitimation passive · Consortium nécessaire
  38. 5A_986/201807.01.2020Action en nullité de dispositions pour cause de mort · Légitimation passive en droit successoral · Consortium nécessaire
  39. 4A_503/201906.01.2020Contestation du loyer initial · Rapidité de la contestation · Établissement des faits
  40. 4A_539/201906.01.2020Qualité pour recourir · Consortium nécessaire · Résiliation du contrat de bail
  41. 1B_447/201930.12.2019récusation · Arbitraire dans la constatation des faits · Droit d'être entendu
  42. 1B_585/201930.12.2019Détention pour des motifs de sûreté · Principe de célérité · Motifs de détention
  43. 2C_832/201923.12.2019Regroupement familial · Irrecevabilité pour défaut d'intérêt à la protection juridique · Droit de séjour
  44. 1B_361/201920.12.2019Principe de proportionnalité · Principe de célérité · Droit d'être entendu
  45. 1B_494/201920.12.2019Assistance judiciaire · Défense d'office · Interdiction de l'arbitraire
  46. 2C_1073/201820.12.2019Droit d'être entendu · Soustraction d'impôt · Prix de transfert
  47. 1B_243/201919.12.2019Mise sous scellés et levée des scellés (procédure pénale) · Délais en procédure pénale · Secret professionnel de l'avocat
  48. 1D_7/201918.12.2019Naturalisation ordinaire · Bonne réputation · Interdiction de l'arbitraire
  49. 2C_139/201918.12.2019Déduction des aliments pour enfants · Principe de congruence et de correspondance · Imposition selon la capacité économique
  50. 6B_712/201818.12.2019Principe de célérité · Fixation de la peine · Formation de la peine d'ensemble